Base de calcul de l'indemnité spécifique de rupture
En ce qui concerne la base de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la circulaire n° 2009-4 du 17 mars 2009 précise que les parties ne pouvant qu'inscrire les 12 salaires versés précédemment à la demande d'homologation, il revient au salarié de vérifier que ses rémunérations à venir jusqu'à la date effective de la rupture ne modifient pas en sa défaveur la base de calcul de l'indemnité convenue.
La circulaire rappelle également que la détermination de la base de calcul est identique à celle utilisée pour l'indemnité de licenciement. A ce titre, c'est, au plus favorable pour le salarié, la moyenne des 3 ou 12 derniers salaires bruts mensuels (ou - selon la nouvelle rédaction de l'article
R. 1234-4 du code du travail issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017
(JO, 26 sept.) - lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement).
en vertu du nouvel article R. 1234-4 du code du travail (applicable aux licenciements notifiés et aux ruptures conventionnelles signées depuis le 27 septembre 2017), « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ».
Toutefois, le salarié peut avoir perçu des sommes exceptionnelles (prime annuelle, etc.) certains de ces mois. Dans cette hypothèse, à l'instar de l'indemnité de licenciement, il convient de reconstituer le salaire brut mensuel moyen perçu en lissant au prorata ces sommes.
Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009