Formalités d'embauche réalisées par le biais de la DPAE
Aux termes de l'article
R. 1221-2 du code du travail, la DPAE permet d'accomplir les déclarations et demandes suivantes :
- l'immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale (CSS, art. R. 243-2) ;
- l'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance-maladie (CSS, art. R. 312-4) ;
- l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance-chômage (C. trav., art. R. 5422-5) ;
- la demande d'adhésion à un service de santé au travail (C. trav., art. L. 4622-7) ;
- la demande d'examen médical d'embauche qui est remplacée par la visite d'information et de prévention (C. trav., art. R. 4624-10) (v. n° 127).
un nouvel examen médical d'embauche ne s'impose pas en cas de contrats successifs chez le même employeur (v. n° 102).
La DPAE permet également d'établir la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la DADS.