Forfait annuel en jours
1°Salariés concernés :
salariés autonomes au sens de la loi (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»), c'est-à-dire cadres classés au niveau VI de la classification et collaborateurs exerçant les métiers de chargé de clientèle et d'attaché d'agence classés aux niveaux IV et V de la classification (v. n°
27).
2°Plafond annuel de jours travaillés :
215 jours (journée de solidarité comprise) pour un salarié présent sur une année complète (1er janvier-31 décembre) et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés.
3°Journées ou demi-journées de repos
(dont le nombre varie d'une année sur l'autre en fonction notamment des jours chômés) réparties sur l'année d'un commun accord entre l'employeur et le salarié en tenant compte de l'organisation de l'agence et de la nécessité d'assurer le maintien du service à la clientèle. A défaut d'un tel accord, répartition pour moitié au choix de l'employeur et pour moitié au choix du salarié, selon un calendrier défini en début d'année.
possibilité d'affecter des journées ou demi-journées de repos à un compte épargne temps (cette affectation ne pouvant conduire le salarié à dépasser le plafond annuel de jours travaillés).
Accord du 20-12-2000 étendu par arrêté du 10-5-2001, JO 26-5-2001, modifié en dernier lieu par avenant n° 3 du 30-10-2014 étendu par arrêté du 7-7-2016, JO 17-7-2016