Période de versement de la prime : entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020
Pour bénéficier des régimes social et fiscal de faveur, la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 (soit le lendemain de la publication de la loi) et le 31 décembre 2020.
L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 7, II 3° : JO, 27 déc. mod. par ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. et par L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 3 : JO, 31 juill.la période de versement de la prime 2020 est donc plus large que celle prévue pour la prime 2019 (v. n° 30). Initialement, elle était fixée du 28 décembre 2019 au 30 juin 2020 ; l'ordonnance du 1er avril 2020 a repoussé la date limite de versement au 31 août 2020 et la troisième loi de finances rectificative pour 2020 l'a finalement repoussée au 31 décembre 2020. Même exonéré totalement de charges sociales et d'IR, le montant de la prime doit, en toute logique, figurer sur le bulletin de paie le mois de son versement. Il doit également faire l'objet d'une déclaration dans le cadre de la DSN (v. n° 20).
Au 31 décembre 2020 (au plus tard), la prime doit avoir été versée à titre définitif, pour être éligible à l'exonération. Cette date limite s'impose à tous les employeurs, y compris ceux pratiquant le décalage de la paie.
Instr. intermin. DSS/5B/5D/2020/11, 15 janv. 2020, QR n° 5.2 Instr. intermin. DSS/5B/2020/59, 16 avr. 2020, QR n° 5.2La période de versement de la prime est impérative, à une exception près : avant le report de sa date de versement au 31 décembre 2020, il était admis que la prime attribuée aux salariés intérimaires par l'entreprise utilisatrice puisse être versée de manière décalée par l'ETT par rapport à l'entreprise utilisatrice, et ce même après la limite de versement, mais ce versement doit être fait courant 2020 pour ouvrir droit aux exonérations.
Instr. intermin. DSS/5B/5D/2020/11, 15 janv. 2020, QR n° 1.9 Instr. intermin. DSS/5B/2020/59, 16 avr. 2020, QR n° 1.10La date limite de versement de la prime ayant été repoussée au 31 décembre 2020, l'administration admettra-t-elle que le versement de la prime soit décalé par l'ETT en 2021 ? Une position administrative sur ce point serait bienvenue.