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Lien de subordination
Le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social n'est possible que dans la mesure où les fonctions techniques, distinctes de celles de mandataire social, donnent lieu à rémunération et sont accomplies dans un lien de subordination, c'est-à-dire sous l'autorité et le contrôle de la société.
Les juges du fond ne peuvent reconnaître le statut de salarié à un mandataire social au motif qu'il assume des fonctions techniques sans avoir recherché si dans l'exercice de ces fonctions, l'intéressé était rémunéré et se trouvait dans un état de subordination envers la société.
Selon les situations, l'état de subordination peut être caractérisé soit à l'égard d'une personne physique (exemples : gérant non associé soumis au contrôle du cogérant associé ; directeur général de société anonyme soumis au contrôle du président-directeur général), soit à l'égard de la société, personne morale.
L'appréciation du caractère subordonné ou non des fonctions techniques relève de l'appréciation souveraine des juges. La soumission du dirigeant à des instructions précises, éventuellement formalisées par écrit, la tenue de comptes rendus d'activité, le contrôle des horaires de travail de l'intéressé, les retenues sur son salaire en cas d'absence, ou la mise en oeuvre à son encontre du droit disciplinaire sont autant d'indices de la réalité du lien de subordination.
Pour plus de précisions sur les éléments constitutifs d'un lien de subordination, se reporter à l'étude «Contrat de travail».