Temps d'habillage et de déshabillage
Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé et que l'habillage et le déshabillage sont réalisés sur le lieu de travail, attribution de l'une des 2 contreparties suivantes (sous réserve que ce temps ne soit pas assimilé à du temps de travail effectif dans l'entreprise).
1°Première contrepartie :
attribution de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par an + prise en charge par l'employeur des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance à hauteur de 0,16 % et au financement du fonds d'action sociale à hauteur de 0,14 % du personnel affilié au régime de prévoyance complémentaire (v. n°
26).
2°Deuxième contrepartie :
l'article 29-6 de la CCN prévoit à titre de deuxième contrepartie le bénéfice d'un régime de frais de santé pouvant être facultatif ou obligatoire. Ces dispositions, qui ont été exclues de l'extension
(Arrêté du 12-2-2002), ne sont pas reprises ici. Signalons par ailleurs qu'un régime de frais de santé obligatoire a été mis en place au niveau de la branche par accord du 3-2-2012 étendu (v. n°
27).
Art. 29.6 modifié par avenant n° 27 du 14-6-2000 étendu par arrêté du 12-2-2002, JO 22-2-2002, applicable à compter du 24-2-2002 (un jour franc après publication de son arrêté d'extension)