Formulation par l'employeur de réserves sur le caractère professionnel de l'accident
Si l'employeur n'a pas à se faire juge du caractère professionnel de l'accident qu'il déclare, il peut tout de même assortir sa déclaration de réserves sur le caractère professionnel de cet accident.
En effet, dès la déclaration de l'accident, l'employeur peut formuler des réserves sur le caractère professionnel de l'accident, à condition de les motiver.
CSS, art. R. 441-11la motivation des réserves ne s'impose à l'employeur que depuis le 1er janvier 2010. Cette obligation a pour effet de limiter les réserves systématiques dénuées de motivation, comme ce pouvait être le cas auparavant.
L'enjeu pour l'employeur de se manifester dès la survenance de l'accident est important, car en présence de réserves motivées, la caisse est obligée d'instruire le dossier contradictoirement, et de rendre sa décision après avoir adressé à l'employeur et à la victime un questionnaire voire procéder à une enquête portant sur les circonstances ou la cause de l'accident.
Dès lors que l'employeur a formulé des réserves motivées, la décision de prise en charge de l'accident ou de la maladie rendue par la caisse d'assurance-maladie sans avoir procédé à l'ouverture d'une instruction est inopposable à l'employeur.
Cass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.805