Le rôle de la médecine du travail
1°Les missions et le fonctionnement des services de santé au travail
L'ordonnance n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 indique en son article premier en quoi les services participent à la lutte contre la propagation de la Covid-19. Ils doivent diffuser des messages de prévention contre le risque de contagion aux employeurs et aux salariés. Ils doivent également appuyer les entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention et dans l'adaptation de leur organisation de travail à la crise.
Ils sont aussi sollicités pour « participer » aux actions de dépistage et de vaccination « définies par l'État ». L'article 2 fixe que le médecin du travail et des membres de l'équipe pluridisciplinaire sous sa supervision peuvent prescrire et réaliser des tests de dépistage. Les conditions et modalités doivent être précisées par décret. Un protocole portant sur le sujet devrait être publié dans la semaine, nous indique le secrétariat d'État en charge de la santé au travail.
une instruction du 16 juillet 2020 précisait les missions et le fonctionnement des services de santé au travail dans le cadre du déconfinement. Ces instructions restent valables.
Les services de santé au travail doivent remplir leur mission d'intérêt général en accomplissant les missions qui leur sont dévolues à l'article L. 4622-2 du code du travail, et plus particulièrement, dans le contexte de déconfinement :
- accompagner et conseiller les employeurs et les salariés, avec un relais des messages de prévention. Le cas échéant, les services de santé au travail accompagnent les employeurs dans leur évaluation des risques ;
- contribuer à endiguer à l'épidémie de la Covid-19, en participant au dépistage des personnes susceptibles d'être infectées et en prescrivant des arrêts de travail ;
- participer à la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés ;
- assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés dans la mesure où, les visites qui peuvent faire l'objet d'un report dans le cadre de la crise sanitaire, doivent être réalisées avant le 31 décembre 2020.
La crise sanitaire a confirmé l'intérêt de la téléconsultation : celle-ci a trouvé toute son utilité pendant cette période.
Les services de santé au travail sont donc invités à s'organiser et à s'équiper des outils appropriés pour pouvoir y recourir si besoin, dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, rappelées dans l'instruction.
Lorsque la vidéotransmission est techniquement impossible et qu'un examen physique n'est pas jugé nécessaire, il est possible de recourir à un entretien téléphonique.
2°La responsabilité de la médecine du travail
Le 10 mai 2020, la SFMT (Société française de médecine du travail) a publié un document sur la responsabilité du médecin du travail face à la Covid-19 (
https://istnf.fr/info-325). Celui-ci répond notamment aux interrogations portant sur les droits et devoirs des services de santé au travail pendant la crise et leurs relations avec l'employeur. A titre d'exemple, parmi les questions traitées :
- le médecin est-il responsable s'il laisse travailler des travailleurs dans l'entreprise alors qu'il sait que les conditions de travail y sont dangereuses ?
- Le médecin du travail ne délivre pas d'avis d'inaptitude collectif mais est soumis à un devoir de signalement (C. trav., art. L. 4624-9) et d'information des salariés et de l'employeur.
- Peut-il refuser d'effectuer à la demande de l'employeur des prises de température ?
- Même si une telle mesure est prévue dans le règlement intérieur et/ou avec l'accord des représentants des salariés, le médecin du travail garde son indépendance dans le cadre de ses missions et n'a pas à accéder à une telle demande. Il reste indépendant et peut mettre en oeuvre toute prescription qu'il juge cependant utile. La prise de température à l'entrée dans l'entreprise est en outre plus que discutable, voire insécuritaire tant dans pour sa pertinence que pour les conséquences d'un refus du salarié et des conséquences juridiques.
- Peut-il faire des listings de personnes vulnérables ou non vulnérables à l'employeur ?
- Aucun listing nominatif des personnes vulnérables (ou non) ne doit être fourni à l'employeur par le médecin du travail. En revanche, le médecin du travail peut dresser ce listing pour le service de santé au travail et si l'effectif permet de respecter le secret et fournir des indications statistiques à l'employeur. Il peut être demandé aux salariés qui s'estiment vulnérables de solliciter le service de santé au travail et donc de rencontrer le médecin du travail qui pourra alors rechercher un poste moins exposé par exemple.
- Viole-t-il le secret médical en formulant des préconisations qui amèneraient à penser que le travailleur est vulnérable ou contagieux ?
- Des préconisations de changement de poste peuvent être effectuées. L'employeur pourra toujours faire des suppositions. Mais le médecin du travail ne devra pas indiquer si c'est en lien ou pas avec une vulnérabilité et encore moins le motif de cette vulnérabilité. La jurisprudence est très claire à ce sujet : « le médecin doit indiquer, dans les conclusions écrites qu'il rédige, les considérations de fait de nature à éclairer l'employeur sur son obligation de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et notamment les éléments objectifs portant sur ces capacités qui le conduisent à recommander certaines tâches ou, au contraire, à exprimer des contre-indications ; qu'une telle obligation, qui ne contraint pas le médecin à faire état des considérations médicales qui justifient sa position, peut être mise en oeuvre dans le respect du secret médical » (CE, 1er août 2013, n° 341604).