Régime de prévoyance et de frais de santé
Ce régime professionnel conventionnel obligatoire, couvrant les risques décès-invalidité-incapacité et maladie-chirurgie-maternité pour l'ensemble du personnel cadre et non cadre (RPC), est complété par un régime supplémentaire (RS) optionnel moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire.
1°Organismes assureurs et organisme gestionnaire recommandés
à compter du 1-1-2020 pour une durée de 5 ans :
- risques maladie-chirurgie-maternité et fonds sur le haut degré de solidarité et fonds collectif de santé : APGIS.
- risques décès-invalidité-incapacité : AXA France vie (avec gestion déléguée à l'APGIS).
2°Bénéficiaires :
- tout salarié (y compris les VRP pour le régime de prévoyance ;
- le salarié et les membres de la famille à charge pour les prestations maladie-chirurgie-maternité.
la liste des adhérents facultatifs aux prestations maladie-chirurgie-maternité n'est pas reprise ici.
Les salariés placés en activité partielle à compter du 12-3-2020, et le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient du maintien des garanties prévues par le régime (Avenant du 9-7-2020 étendu).
3°Cotisations
a)Assiette :
sont exclus du salaire soumis à cotisation les gratifications exceptionnelles, la prime de transport de la région parisienne, les remboursements de frais, les indemnités de licenciement ou de départ, les indemnités de non-concurrence et indemnités de clientèle, les indemnités de précarité d'emploi, toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre des dispositions légales, les IJSS, les IJ du régime de prévoyance.
L'indemnité d'activité partielle, ainsi que l'éventuelle allocation complémentaire versée aux salariés placés en activité partielle, entrent dans l'assiette des cotisations du régime de prévoyance et de frais de santé (Avenant du 9-7-2020 étendu).
en période d'activité partielle, le paiement des cotisations du régime par l'employeur et les salariés est maintenu.
b)Taux du régime professionnel conventionnel (RPC)
1.
Taux contractuels
| Décès-invalidité-incapacité | Maladie-chirurgie-maternité |
|---|
1,50 % TA/TB/TC
| 1,32 % du plafond SS + 1,02 % TA/TB
| (1) Pour l'Alsace-Moselle, cotisation appelée à hauteur de 55 %. (2) Toutes taxes incluses. |
|
Cotisations réparties 60 % employeur et 40 % salarié.
2.
Taux d'appel pour l'année 2020
| Décès-invalidité-incapacité | Maladie-chirurgie-maternité |
|---|
1,45 % TA/TB/TC
| Alsace-Moselle : 0,67 % du plafond SS + 0,52 % TA/TB
| Autres départements : 1,21 % du plafond SS + 0,94 % TA/TB
| (1) Toutes contributions et taxes incluses. |
|
3.
Cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité
| Assuré facultatif | Maladie-Chirurgie-maternité |
|---|
Par assuré facultatif
| Alsace Moselle : 1,08 % du plafond SS Autres départements : 1,96 % du plafond SS
| Par enfant
| Alsace Moselle : 0,80 % du plafond SS Autres départements : 1,46 % du plafond SS
|
|
c)Taux du régime supplémentaire (RS)
1.
Taux contractuels
| Décès-invalidité-incapacité | Maladie-chirurgie-maternité |
|---|
0,30 % TA/TB/TC
| 0,28 % du plafond SS + 0,24 % TA/TB
| (1) Toutes contributions et taxes incluses. |
|
Cotisations réparties 50 % employeur et 50 % salarié.
2.
Taux d'appel pour l'année 2020
| Décès-invalidité-incapacité | Maladie-chirurgie-maternité |
|---|
0,30 % sur les tranches A, B et C
| 0,14 % du plafond de sécurité sociale + 0,11 % sur les tranches A et B
| (1) Toutes contributions et taxes incluses. |
|
3.
Cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité
| Assuré facultatif | Maladie-Chirurgie-maternité |
|---|
| Taux contractuel | Taux d'appel 2020 |
|---|
Par assuré facultatif
| 0,31 % du plafond SS
| 0,23 % du plafond SS
| Par enfant
| 0,24 % du plafond SS
| 0,18 % du plafond SS
|
|
d)Fonds sur le haut degré de solidarité :
voir ci-après.
4°Prestations
a)Base et limite des prestations
1.
Base des prestations (RPC et RS) : salaires perçus par le salarié au cours des 12 derniers mois de pleine activité précédant le décès ou l'arrêt de travail, limités à 8 plafonds annuels de la SS, 4 plafonds annuels de la SS pour la rente éducation et la rente temporaire de conjoint.
En cas de reprise effective du travail de moins de 2 mois entre 2 arrêts de travail indemnisés par le régime de prévoyance, application de la base des prestations prise en compte pour le précédent arrêt de travail.
sont pris en compte les salaires ayant servi de base au calcul de la cotisation (v. ci-avant).
2.
Limite annuelle des prestations (RPC) : pour les prestations incapacité temporaire et invalidité permanente, le total des sommes perçues annuellement (rémunération + IJSS + IJ prévoyance) ne peut excéder 100 % de la base des prestations. Toutefois, des limites particulières existent en cas de poursuite d'activité ou de reprise d'activité à temps partiel.
b)Prestations maladie-chirurgie-maternité :
compléments aux remboursements de la SS. Suppléments de remboursement par le régime supplémentaire (RS).
c)Prestations en cas d'incapacité temporaire suite à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle
le congé de maternité et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont exclus de l'indemnisation par le régime de prévoyance.
1.
Incapacité temporaire suite à une maladie : versement, en relais du maintien de salaire par l'employeur (v. n°
26) (à compter du 4
e jour pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté), d'une indemnité journalière égale à 80 % de la base des prestations, sous déduction des IJSS.
2.
Incapacité temporaire suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : même indemnité journalière qu'en cas de maladie mais calculée à raison de 90 % de la base des prestations, sous déduction des IJSS, et versée en relais du maintien de salaire par l'employeur (v. n°
26) (à compter du 1
er jour inclus si l'arrêt est ≥ 3 jours, pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté).
3.
Dispositions communes
Maximum de l'indemnisation : 100 % de la base des prestations (v. ci-avant).
Pour la limite annuelle des prestations, voir ci-avant.
d)Prestations en cas d'invalidité permanente :
montant de la rente annuelle.
| Invalidité totale | Invalides 2e ou 3e catégorie : 30 % de la base des prestations limitée au plafond SS + 80 % de la base des prestations pour la partie supérieure à ce plafond.
| Titulaires d'une rente AT SS ≥ 50 % : 90 % de la base des prestations sous déduction de la rente SS.
| | Invalidité partielle | Invalides 1re catégorie : rente qui serait due en cas d'invalidité totale réduite de 25 %.
| Titulaires d'une rente AT SS entre 20 et 50 % : rente égale à 90 % × 2 N (N représentant le taux d'incapacité).
|
|
Pour la limite annuelle des prestations, voir ci-avant.
e)Prestations en cas de décès
1.
Capital exprimé en % de la base annuelle des prestations.
| | Régime conventionnel (RPC) (décès toutes causes) | Régime supplémentaire (capital s'ajoutant à celui du RPC) |
|---|
| Décès par maladie | Décès par accident |
|---|
Option 1
|
|
|
| Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge
| 170 %
| 130 %
| 280 %
| Mariés, partenaires de PACS sans personne à charge
| 220 %
| 155 %
| 330 %
| Célibataires, veufs, divorcés, mariés ou partenaires de PACS , avec une personne à charge
| 310 %
| 180 %
| 360 %
| Par personne à charge en +
| 90 %
| 25 %
| 55 %
| Option 2
| 170 %
| 130 %
| 280 %
| Option 3
| 170 %
| 130 %
| 280 %
| (1) En cas de décès accidentel dans un délai de 12 mois suivant l'accident. (2) Partenaires de PACS non visés dans le régime supplémentaire. (3) L'option 2 comporte également l'attribution d'une rente éducation décrite ci-après. (4) L'option 3 comporte également l'attribution d'une rente temporaire de conjoint décrite ci-après. |
|
2.
Rente éducation de l'option 2 :
- régime professionnel conventionnel (exprimée en % de la base des prestations limitée à la tranche B) :
- 12 % jusqu'au 11e anniversaire,
- 16 % du 11e au 18e anniversaire,
- 19 % du 18e au 27e anniversaire,
- 19 % pour les enfants reconnus handicapés avant leur 27e anniversaire, sans limite d'âge.
Rente doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Maximum des rentes annuelles : 100 % de la base des prestations (v. ci-avant).
- régime supplémentaire : rente égale à 4 % pour chaque enfant à charge jusqu'au 27e anniversaire pour les étudiants. Rente doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
3.
Rente temporaire de conjoint de l'option 3 :
- régime professionnel conventionnel (exprimée en % de la base des prestations limitée à la tranche B) : rente égale à 12 %. Rente versée jusqu'à la date à laquelle le bénéficiaire perçoit une pension de retraite au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et au plus tard lorsqu'il atteint l'âge légal de la retraite ;
- régime supplémentaire : rente égale à 2,5 %.
la rente bénéficie au conjoint marié non séparé judiciairement ou pacsé.
4.
Invalidité absolue et définitive : versement par anticipation du capital décès et, le cas échéant, de la rente éducation ou de la rente temporaire de conjoint, en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'incapacité permanente à 100 %.
f)Prédécès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge :
en cas de décès du conjoint (ou du partenaire de PACS), d'un enfant ou d'un ascendant à charge, capital égal à 20 % du plafond annuel SS (limité aux frais d'obsèques en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans).
5°Fonds sur le haut degré de solidarité :
Art. 38 renuméroté
art. 40 par accord du 11-4-2019 non étendu
Accord du 9-7-2015 étendu par arrêté du 23-12-2015, JO 27-12-2015 (Ministère des affaires sociales) et par arrêté du 4-7-2016, JO 12-7-2016 (Ministère du travail), applicable à compter du 1-1-2015 (à compter du 1-1-2016 pour les garanties), modifié en dernier lieu par avenant du 21-11-2019 étendu par arrêté du 10-7-2020, JO 1-8-2020, applicable à compter du 1-1-2020 et par avenant du 9-7-2020 étendu par arrêté du 5-12-2020, JO 26-12-2020, applicable à compter de sa date de signature