Lots compris dans un immeuble soumis au régime de la copropriété
Sont exclues du champ d'application du DPU les opérations visant à aliéner un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local. Ces lots doivent être compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis 10 années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai
(C. urb., art. L. 211-4, a, mod. par Ord. n° 2010-638, 10 juin 2010, art. 13, XIII, 1°).
Ces dispositions, introduites par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, ont pour objectif, comme en attestent les travaux parlementaires, de favoriser la mobilité résidentielle et de restreindre les obstacles à la circulation patrimoniale des locaux au sein d'une même copropriété dans le cadre de la vente d'un seul bien, le plus souvent par un particulier. Pour autant, le régime de la copropriété n'est pas, par nature, exclusif du droit de préemption urbain. L'exercice du droit de préemption lorsqu'il concerne plusieurs locaux d'une même copropriété n'est pas soumis à l'existence d'une délibération motivée prise préalablement par la commune. C'est ce que rappelle la cour administrative d'appel de Marseille dans une affaire où un EPF avait reçu une DIA portant sur la vente de 24 appartements formant 64 lots, dont 10 studios, avec 24 places de stationnement, 6 caves en sous-sol et 12 celliers. En préemptant, l'EPF a manifesté son intention d'acquérir cet ensemble et non de préempter un ou plusieurs lots constitutifs d'un seul local, comme cela est prohibé par l'article
L. 211-4 du code de l'urbanisme. Il n'était donc pas dans l'obligation de mettre en oeuvre un droit de préemption renforcé et le fait que les biens concernés ne soient pas inclus dans un périmètre de droit de préemption renforcé est sans effet sur la légalité de sa décision
(CAA Marseille, 5e ch., 11 mars 2019, n° 17MA03001).
Un immeuble qui a fait l'objet d'un état descriptif publié au fichier immobilier depuis plus de 10 ans à la date de l'aliénation des lots de copropriété, entre dans le champ de l'exemption prévue par l'article
L. 211-4 du code de l'urbanisme. La seule circonstance que cet immeuble n'ait jamais fait l'objet d'un règlement de copropriété n'a pas pour effet de soumettre l'aliénation de ses lots au droit de préemption
(Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-10.215, n° 371 FS - P + B).
Si le DPU n'est pas applicable à l'aliénation de lots appartenant à un immeuble soumis au statut de la copropriété depuis plus de 10 ans, il n'en reste pas moins que pendant ce délai, les cessions de tantièmes d'immeubles en copropriété sont soumises au DPU et, à ce titre, doivent être précédées d'une déclaration d'intention d'aliéner, en application de l'article
L. 213-2 du code de l'urbanisme (v. n°
168). Toutes les aliénations volontaires de locaux privatifs d'habitation, professionnels ou accessoires (parkings, caves, etc.) sont concernées, dès lors que ces locaux constituent des lots distincts au regard du règlement de copropriété. Ainsi, un local à usage de garage situé dans un immeuble en copropriété est susceptible d'être préempté dans la mesure où il constitue en lui-même une partie attributive, même si le vendeur ne possède aucun autre local dans l'immeuble. Enfin, passé le délai de 10 ans, les biens de cette nature ne peuvent être acquis par la voie du droit de préemption renforcé : voir n°
59 (Rép. min. n° 54017 : JOAN Q, 26 mars 2001, p. 1855).