Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :
220 heures par année civile.
2°Majorations :
- 15 % de la 36e à la 39e heure ;
- 25 % de la 40e à la 43e heure ;
- 50 % à partir de la 44e heure.
3°Repos compensateur de remplacement :
possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes, en tout ou partie, par un repos équivalent.
4°Contrepartie obligatoire en repos :
pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, repos à 100 % dans les entreprises de 20 salariés au plus, 125 % dans les entreprises de plus de 20 salariés. La prise du repos se fait au choix du salarié et à défaut de l'employeur.
Accord du 5-2-2020 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension