Parentalité
1°Indemnisation pendant les congés de maternité et d'adoption
a)Entreprises non-adhérentes :
indemnisation du seul congé de maternité dans les conditions suivantes :
- ouvrières et employées : maintien du salaire à 90 % du brut sous déduction des IJSS pendant 2 semaines ;
- TAM et cadres : même indemnisation qu'en cas de maladie.
b)Entreprises adhérentes
(Accord du 26-9-2019 non étendu) : indemnisation du congé de maternité et du congé d'adoption dans les conditions suivantes : après 1 année de service effectif, maintien du salaire à 100 %, sous déductions des IJSS et du régime de prévoyance.
2°Réduction d'horaire pendant la grossesse :
1 h par jour à l'entrée et/ou à la sortie à partir du 3e mois de grossesse.
3°Garantie d'évolution de la rémunération :
application du rattrapage salarial légal prévu pour le congé de maternité ou d'adoption (v. l'étude
«Dispositions de droit commun») au congé de paternité et au congé parental d'éducation.
4°Temps d'allaitement
(Accord du 26-9-2019 non étendu) : 1 heure payée par jour pendant 1 an à compter de la naissance de l'enfant.
5°Ancienneté :
prise en compte du congé de paternité et de la moitié du congé parental d'éducation.
Art. 32, 33 et 34 résultant de l'avenant du 27-6-2018 étendu par arrêté du 6-11-2020, JO 21-11-2020, applicable à compter du 1-12-2020 (1er jour du mois suivant son arrêté d'extension)Accord du 26-9-2019 non étendu, applicable à compter du 1-10-2019 (1er jour du mois suivant sa signature) pour les adhérents et à compter de la publication de son arrêté d'extension pour les non-adhérents