Régime complémentaire de frais de santé
Régime applicable à titre expérimental pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1-1-2012 [prorogé jusqu'à la date d'effet d'un nouvel accord (Avenant n° 2 du 22-10-2014 étendu)].Un nouvel avenant, à durée indéterminée, modifie le régime à compter du 1-1-2016 (Avenant n° 3 du 11-12-2015 non étendu).
Régime réécrit par avenant du 29-11-2019 non étendu, applicable à compter du 1-1-2020.
1°Bénéficiaires :
mensuels non cadres [ayant une ancienneté minimale de 6 mois; condition d'ancienneté supprimée (Avenant n° 3 du 11-12-2015 non étendu) (Avenant du 29-11-2019 non étendu)].
possibilité de ne pas adhérer au régime frais de santé complémentaire pour certains salariés (liste non reprise en synthèse).
2°Organismes assureurs :
AG2R Prévoyance, Aprionis Prévoyance, Malakoff Médéric Prévoyance (adhésion obligatoire au plus tard à la date d'effet de l'avenant pour les adhérents et après extension pour les autres). Dispositions supprimées (Avenant du 29-11-2019 non étendu).
les entreprises ayant déjà mis en place, au 19-10-2011 (date de signature de l'avenant), un régime obligatoire de couverture des frais de santé ne sont pas tenues d'adhérer à l'un des organismes désignés et disposent d'un délai de 6 mois pour procéder aux adaptations éventuellement nécessaires, à compter de la date d'entrée en vigueur du régime conventionnel. La participation financière de l'employeur au régime antérieur déjà en place ne peut être inférieure en valeur à 50 % du montant de la cotisation du régime obligatoire de base (soit 20 € au 19-10-2011).
3°Cotisation du régime de base
a)Montant :
42,40 € du 1-7-2014 au 31-12-2014.
A compter du 1-1-2016, la cotisation minimale affectée à la couverture obligatoire des salariés, exprimée en % du plafond mensuel de la SS, est fixée à 1,44 % pour le salarié bénéficiant du régime de base (Avenant n° 3 du 11-12-2015 non étendu).
le salarié peut souscrire des garanties facultatives (additionnelles et/ou extension aux ayants droit) en contrepartie du paiement de cotisations (montants non repris en synthèse).
A compter du 1-1-2020, cotisation non fixée (Avenant du 29-11-2019 non étendu).
b)Répartition :
50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
4°Prestations :
remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale.
Avenant du 19-10-2011 étendu par arrêté du 10-8-2012, JO 19-8-2012, applicable à compter du 1-1-2012 pour les adhérents et à compter du 1-11-2012 (1er jour du 3e mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO) pour les autres, et pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1-1-2012 modifié en dernier lieu par avenant n° 2 du 22-10-2014 étendu par arrêté du 27-4-2015, JO 13-5-2015 [(prorogation des dispositions de l'avenant du 19-10-2011 (v. ci-avant)] et par avenant n° 3 du 11-12-2015 non étendu, applicable à compter du 1-1-2016 réécrit par avenant du 29-11-2019 non étendu, applicable à compter du 1-1-2020
Avenant n° 2 du 22-10-2014 étendu par arrêté du 27-4-2015, JO 13-5-2015
Avenant n° 3 du 11-12-2015 non étendu, applicable à compter du 1-1-2016