Objet du CUI
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 avait mis en place quatre contrats aidés, qui faisaient l'objet d'une distinction par secteur et par public. Les employeurs du secteur non marchand pouvaient recourir au contrat d'avenir et au contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), tandis que les employeurs du secteur marchand étaient éligibles au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et au contrat initiative-emploi (CIE). Par ailleurs, le contrat d'avenir et le CI-RMA étaient réservés aux titulaires de minima sociaux, alors que le CAE et le CIE s'adressaient plus globalement à l'ensemble des personnes en difficulté.
Cette différenciation pouvant paraître stigmatisante pour les bénéficiaires de minima sociaux, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a simplifié le dispositif des contrats aidés et mis en place un contrat unique d'insertion (CUI). Celui-ci s'adresse aux personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle sans considération de leur statut.
Ce contrat fusionne les quatre contrats préexistants. Subsistent toutefois, pour le secteur non marchand, le CAE et, pour le secteur marchand, le CIE, le régime de ces deux contrats étant remanié et harmonisé.
L. n° 2008-1249, 1er déc. 2008, art. 21 à 23, et 28 : JO, 3 déc.L'embauche en CUI présente l'avantage, pour son bénéficiaire, de recevoir une formation et/ou un accompagnement professionnels adaptés à sa situation (v. n
os 32 et s.). L'employeur perçoit en retour une aide financière et a droit, lorsqu'il conclut un CAE, à des exonérations de charges sociales spécifiques (v. n
os 44 et s.).
Le contrat unique d'insertion est entré en vigueur le 1er janvier 2010.
Dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime du CUI a été aménagé afin de tenir compte des particularités de ces territoires. Jusqu'au 31 décembre 2015, le CUI prenait la forme, dans le secteur non marchand, du CAE (comme en métropole) et, dans le secteur marchand, du contrat d'accès à l'emploi. L'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 a supprimé ce contrat et étendu à l'outre-mer, en l'aménageant, le CIE, à compter du 1
er décembre 2016
(C. trav., art. L. 5522-2 et s. et R. 5522-12 et s.).
Le CUI est également étendu au département de Mayotte depuis le 1
er mars 2012. Il est mis en oeuvre selon les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent en métropole (v. n
os 3 et s.). L'aide à la formation financée par l'État est toutefois maintenue, afin de tenir compte de la spécificité de ce département
(C. trav. Mayotte, art. L. 322-1 et s., R. 322-1 et s. et D. 322-1 et s.Circ. DGEFP n° 2012-12, 3 juill. 2012 : BO Trav. n° 2012/7).
Par la suite, la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé les emplois d'avenir, dispositif destiné à faciliter l'accès à l'emploi des jeunes peu ou pas qualifiés, qui reposent sur le socle juridique du CUI, sous réserve de quelques spécificités (v. n
os 56 et s.).
A l'instar du contrat unique d'insertion, ils peuvent être mis en oeuvre à Mayotte
(C. trav. Mayotte, art. L. 322-45 et s. et R. 322-52 et s.Arr. 20 nov. 2012, NOR : ETSD1238938A : JO, 13 janv. 2013).
Dans une circulaire du 11 janvier 2018, la ministre du travail a annoncé la transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences s'appuyant sur une logique de parcours pour l'individu et sur une sélection d'employeurs. Recentrés sur le seul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi, ces parcours « associent à la fois mise en situation professionnelle auprès d'employeurs sélectionnés, accès facilité à la formation et acquisition de compétences ». Leurs modalités de mise en oeuvre sont détaillées dans la circulaire et commentées dans un « questions-réponses » de mai 2018
(Circ. DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11, 11 janv. 2018 Questions-réponses DGEFP, mai 2018).