36
Écrire à la rédaction
Intervention en cas de défaillance de l'un des membres du groupement
Ces cas sont prévus par l'article 17 des conditions générales figurant dans la convention de groupement momentané d'entreprises conjointes établie par la FFB et la FNTP qui précise, notamment, que la défaillance d'un membre est constituée lorsqu'en cours d'exécution des travaux, il n'a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par la mise en demeure du maître de l'ouvrage ou du mandataire.
Le mandataire doit proposer au maître de l'ouvrage une nouvelle entreprise pour la continuation des travaux, à moins qu'il ne préfère les continuer par ses propres moyens ou en les sous-traitant. Les travaux doivent être poursuivis dans les conditions du marché de l'entrepreneur défaillant.
En cas de soumission du marché à la norme AFNOR NF P03-001 d'octobre 2017, c'est l'article 24.4.2.2 du CCAG qui s'applique à la défaillance d'un entrepreneur autre que le mandataire.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise, membre d'un groupement conjoint, le mandataire commun avait pris en charge les travaux restant à exécuter ainsi que la réparation de désordres (réservés à la réception ou apparus pendant l'année de parfait achèvement) incombant au cotraitant défaillant. L'établissement financier qui avait fourni à l'entrepreneur une caution en remplacement de la retenue de garantie a été condamné à rembourser au mandataire les frais que celui-ci avait exposés pour la réparation des malfaçons imputables à son client. Les juges ont considéré que le mandataire, qui avait agi conformément à ses engagements pris à l'égard du maître de l'ouvrage, bénéficiait, sur le fondement de l'article  1251 du code civil (devenu article 1346) d'un recours subrogatoire contre la caution du cotraitant défaillant .
Un groupement d'entreprises chargé des plans d'exécution, avait conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre. Un de ses membres s'étant montré défaillant, le mandataire avait proposé son remplacement par un autre bureau d'étude technique (BET) et demandé l'accord du maître de l'ouvrage. Aussi, avait-il sollicité un rendez-vous pour la signature du contrat. Le maître de l'ouvrage avait accepté le changement de membre, mais le contrat n'avait pas été signé. Se plaignant d'un solde de facture impayé, le BET qui s'était présenté comme sous-traitant de l'entreprise défaillante, avait assigné en paiement le maître de l'ouvrage et appelé en garantie le mandataire commun. Condamné, le maître de l'ouvrage qui reprochait aux juges d'appel d'avoir retenu la qualification de sous-traitant pour le BCT, a vu la solution d'appel approuvée par la troisième chambre civile. En effet, aucun accord n'existait entre le maître de l'ouvrage et le BCT pour faire de ce dernier le cotraitant du marché de maîtrise d'oeuvre. Aussi, le BCT était-il intervenu dans l'opération après avoir accepté un devis de l'entreprise défaillante portant sur le lot dont elle était elle-même titulaire et présenté ses factures à celle-ci qui les avait payées avant de faire l'objet d'une procédure collective. Le maître de l'ouvrage ne pouvait donc pas ignorer la qualité de sous-traitant du BCT  : voir l'étude «Sous-traitance».