Amendes administratives en matière de santé et sécurité du travail, durée du travail, salaires
Le directeur de la Direccte peut sanctionner, par une amende administrative, après une procédure contradictoire, toute infraction pour :
- violation de l'interdiction d'employer un jeune moins de 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
- non-respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires ;
- non-respect du repos minimum quotidien et hebdomadaire ;
- absence de décompte de la durée de travail ;
- non-respect du Smic et des minima conventionnels ;
- manquements concernant les installations sanitaires, la restauration et l'hébergement ainsi que, dans le secteur des travaux de bâtiment et génie civil, les manquements aux mesures de protection concernant l'hygiène et l'hébergement.
Une amende d'un montant maximal de 2 000 euros peut être appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.
Le plafond de l'amende est porté au double (soit 4 000 euros) en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.
Ce plafond est majoré de 50 % (pour un total de 6 000 euros) en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
les sanctions pénales sont maintenues. L'agent de l'inspection du travail bénéficie de l'option entre la voie pénale ou la voie administrative (C. trav., art. L. 8113-7).
C. trav., art. L. 4753-2, L. 8113-7 et L. 8115-1 à L. 8115-8