| Élément visé | Décision judiciaire |
|---|
Alarmes
| Les juges peuvent rejeter la qualification d'immeuble par destination pour une alarme non filaire installée dans une maison d'habitation, après avoir successivement relevé que l'installation d'un système sans fil témoigne de l'intention du vendeur de pouvoir en assurer le déplacement, que l'enlèvement du système pouvait être réalisé sans dégâts et que la volonté d'affectation à la maison n'était pas établie. Si cette installation assure une protection utile d'un bien à usage d'habitation, elle n'est pas pour autant nécessaire à son utilisation (CA Versailles, 1re ch., sect. 2, 1er juill. 2004, n° 03/01573). Comme l'ont suggéré les juges dans cette affaire, ce raisonnement n'est pas nécessairement transposable à un immeuble faisant l'objet d'une exploitation agricole ou commerciale
| Antennes paraboliques
| L'antenne parabolique attachée à un service payant de télédiffusion par satellite ne constitue pas un immeuble par destination. Elle est liée, comme le décodeur, à une souscription propre au vendeur et ne peut pas avoir été affectée à l'immeuble d'habitation. Dans ces conditions, elle peut être enlevée et conservée par le vendeur (CA Versailles, 1re ch., sect. 2, 1er juill. 2004, n° 03/01573). Il pourrait toutefois en être autrement de l'enlèvement d'un équipement sans lequel aucune réception de chaîne télévisée n'est possible (antenne hertzienne, par exemple)
| Bibliothèques
| Une bibliothèque peut être considérée comme un immeuble par destination lorsque les juges relèvent qu'il s'agit d'un important meuble en « L », masquant entièrement les murs auxquels elle est appuyée, qu'il a été construit aux dimensions exactes de la pièce dont il épouse les particularités, manifestant ainsi l'intention du propriétaire d'en faire un accessoire de l'immeuble, et qu'il ne peut en être détaché sans en altérer la substance (Cass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-14.626 : Bull. civ. I, n° 81)
| Fresques/Bas-reliefs/Statues
| Les fresques sont des immeubles par nature mais lorsqu'elles sont détachées du mur de l'église désaffectée où elles figuraient, par un procédé particulier, elles deviennent des meubles et non des immeubles par destination (Cass. ass. plén., 15 avr. 1988, n° 85-10.262 : Bull. civ., ass. plén., n° 4)
| Les bas-reliefs sculptés dans le marbre pour être, dès l'origine, intimement incorporés à des parties spécialement aménagées d'un salon, et formant avec lui un tout indivisible, ont le caractère d'immeuble par nature et non par destination (CE, 24 févr. 1999, n° 191317)
| Une statue en pierre placée dans un jardin ne peut pas constituer un immeuble par destination dès lors qu'elle n'est ni scellée, ni insérée dans une niche spécialement aménagée pour la recevoir (le mur arrondi du jardin ne pouvant y être assimilé), et que l'intention du propriétaire d'affecter définitivement l'objet à l'immeuble ne peut être déduite de son placement sur une pierre plate d'une épaisseur de 10 cm, non fixée au sol par un quelconque travail de maçonnerie (Cass. 3e civ., 3 juill. 1968, n° 56-12.619 : Bull. civ. III, n° 316)
| Glaces/Trumeaux
| Une glace est un immeuble par destination lorsqu'il est relevé que ses éléments de fixation ne peuvent pas être ôtés sans détériorer le mur, et qu'elle forme un ensemble ornemental avec la cheminée, même si elles sont de style différent, son enlèvement détruisant l'harmonie de la pièce (Cass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-12.782)
| Les juges peuvent considérer que des glaces murales, fixées à l'immeuble à l'aide de chevilles de bois, ne sont pas attachées à l'immeuble à perpétuelle demeure faute d'y avoir été scellées à plâtre, chaux ou ciment, ou d'en avoir été enlevées par bris ou détérioration (Cass. 1re civ., 27 déc. 1963, n° 61-13.344 : Bull. civ. I, n° 571)
| Meubles de cuisine
| Les meubles de cuisine préfabriqués et détachables ne sont pas considérés comme attachés à perpétuelle demeure, même s'ils sont fixés par des crampons dans le mur pour éviter leur basculement, en raison de leur valeur et de la facilité qu'il y a à les emmener sans grand dommage pour l'immeuble. Le vendeur peut toutefois être condamné à verser une indemnité pour les dégradations multiples causées à l'immeuble (telles que la coupure des tuyaux à ras du mur, les trous laissés dans le mur, etc.) et pour la réinstallation de certains éléments de fonctionnement élémentaires, comme l'évier (TI Lille, 7 mars 1975 : Gaz. Pal., 28 août 1975, jurispr., p. 579Cass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 1465 : Gaz. Pal., 21-23 nov. 1982, pan., p. 351). Sur la qualification des éléments conçus pour se conformer exactement à la pièce : voir ci-dessus « Bibliothèques »
| Peintures/Tableaux/Tapisseries
| Une peinture sur toile située au-dessus d'une cheminée, à l'intérieur de boiseries, ne possède pas le caractère d'un immeuble par destination lorsque les juges relèvent que le risque de détérioration de la toile ou d'endommagement des boiseries n'est pas démontré. En l'espèce le tableau n'était pas scellé mais simplement accroché dans l'encadrement par des pattes de fer, et il n'était sans doute pas collé puisqu'un carton pouvait passer dans le cadre (Cass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-21.912) L'intention d'attacher un ensemble décoratif à perpétuelle demeure à une abbaye, peut être constatée lorsque l'ensemble, commandé par les propriétaires pour l'ornement de la bibliothèque, est constitué de grands panneaux de toiles faits sur mesure, pour la plupart exécutés sur place, et qu'un testament manifeste formellement le désir que toutes les oeuvres qui s'y trouvent, demeurent dans cette pièce (Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.063)
| Portes de placard
| Lorsque les lieux sont visités avec des portes de placard, le vendeur ne peut pas les soustraire unilatéralement à la vente dès lors que le juge constate qu'elles forment un ensemble avec un bâti recouvrant tout un mur du salon caractérisant ainsi l'attache à perpétuelle demeure de la menuiserie et du gros oeuvre (Cass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.248)
| Radiateurs/Chaudières
| Les radiateurs électriques ne sont pas des immeubles par destination dès lors que ceux-ci sont simplement vissés et reliés à l'installation par des dominos et que leur enlèvement a seulement laissé quelques traces faciles à cacher (arrachage de tapisserie), sans fracture ni détérioration (vis de fixation coupées). En l'espèce les juges du fond avaient énoncé qu'un avantage du chauffage électrique consiste dans la mobilité et l'interchangeabilité des radiateurs. La Cour de cassation n'avait pas pu se prononcer sur un moyen évoqué tardivement, selon lequel bien qu'ayant conservé leur mobilité, ces éléments avaient été affectés définitivement au service et à l'exploitation du fonds (Cass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-12.516)
| La chaudière à gaz destinée au chauffage central de l'immeuble n'est pas un immeuble par destination si les juges constatent qu'elle n'assurait plus aucun service depuis 4 ans pour avoir été déposée et remplacée par une chaudière à charbon (Cass. 1re civ., 27 déc. 1963, n° 61-13.344 : Bull. civ. I, n° 571)
| Rayonnages/Éléments commerciaux
| Les boiseries servant de rayonnage ne constituent pas des immeubles par destination lorsqu'elles n'adhèrent pas aux murs mais sont simplement posées sur le sol où elles restent fixées par leur seul poids, même si, par endroits, elles sont unies au gros oeuvre par des clous, dès lors qu'elles peuvent être arrachées sans aucun dommage, ni pour elles, ni pour l'immeuble. Ce caractère ne peut pas non plus être déduit de leur utilisation comme rayonnage ou comme séparation entre le magasin et la pièce attenante pouvant être, à tout moment, l'objet de transformation compte tenu des besoins du commerce. Installées, non pour l'ornementation de l'immeuble, mais pour l'exploitation du fonds de commerce, elles font partie des éléments corporels de celui-ci (Cass. 1re civ., 5 avr. 1965, n° 62-13.590 : Bull. civ. I, n° 246)
| Les meubles affectés à une exploitation commerciale d'un château en hôtel-restaurant ont le caractère d'immeuble par destination lorsque les objets ont été placés dans l'immeuble par le propriétaire, pour le service de son fonds. L'immobilisation peut en effet être étendue aux exploitations commerciales, même si l'énumération légale prévue à l'article 524 du code civil ne vise que des objets relevant d'une exploitation agricole ou industrielle (Cass. 1re civ., 29 oct. 1984, n° 82-14.037 : Bull. civ. III, n° 177 Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.180, n° 323 FS - P + B + R)
| Serres
| Des serres climatisées peuvent être considérées comme des immeubles par destination, même si elles ont conservé une mobilité très limitée sur des rails, compte tenu de l'incorporation de ces dernières à la propriété, à l'exploitation de laquelle elles ont été affectées de manière définitive, et de leur attachement au fonds à perpétuelle demeure (Cass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-11.872 : Bull. civ. III, n° 11)
| Lorsque la serre démontable est immobilisée au sol par des dés de béton, assimilables à des fondations, les juges du fond peuvent, à bon droit, décider qu'elle constitue un immeuble par nature (Cass. com., 9 juin 2004, n° 01-13.349, n° 914 FS - P + B)
| Volets intérieurs/Grilles
| Des volets intérieurs et une grille en fer forgé (faisant partie du patrimoine familial du vendeur) ne sont pas considérés comme des immeubles par destination lorsqu'il s'agit d'éléments de décoration intérieurs non scellés, qui peuvent être détachés sans altération de leur support, et que la volonté du propriétaire de les affecter à la maison n'est pas établie (CA Versailles, 1re ch., sect. 2, 1er juill. 2004, n° 03/01573)
|
|