Rémunération annuelle garantie
Bénéficiaires : salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté.
Formule de calcul pour un temps complet (prorata temporis en cas d'année incomplète, de travail à temps partiel, de changement de niveau en cours d'année ou de remplacement temporaire) : minimum conventionnel mensuel ×12 mois majoré de 2 % et augmenté de 3 % après 3 ans d'ancienneté + 3 % par période de 3 ans avec un maximum de 15 % après 15 ans d'ancienneté.
Comparaison entre le montant de la RAG correspondant au niveau d'emploi et le salaire annuel perçu par le salarié au mois de décembre de chaque année, sans prendre en compte :
- les remboursements de frais professionnels ;
- les heures supplémentaires et leurs majorations ;
- les indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés ;
- les éventuelles sommes versées au titre de la participation ou l'intéressement.
si une absence ne donne lieu à aucun maintien de salaire ou ne donne lieu qu'à un maintien partiel de la rémunération, la RAG est réduite en proportion. Ex : pour les 3 jours de carence en cas de maladie, la RAG est réduite de 3/360.
Avenant du 7-10-99 étendu par arrêté du 27-6-2000, JO 13-7-2000, applicable à compter du 1-1-2000 modifié par avenant du 23-5-2006 étendu par arrêté du 22-12-2006, JO 3-1-2007, applicable à compter de l'année 2006