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En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle
La consultation du CSE sur le reclassement d'un salarié inapte étant une formalité substantielle, la sanction de son omission est l'indemnité pour licenciement abusif. C'est ce qui résulte de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020. Il s'agit d'une violation des règles sur le reclassement qui prive le licenciement d'une cause réelle et sérieuse.
Cette solution semblait logique car elle s'aligne sur celle dégagée dans le cadre de l'inaptitude professionnelle. Il s'agit donc d'une formalité substantielle qui, si elle est omise, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités pour licenciement abusif de droit commun (indemnité qui doit respecter le barème prévu à l'article L. 1253-1 du code du travail depuis le 22 septembre 2017 et qui était, avant cette date, au moins égale à 6 mois de salaire et indemnité de préavis).