Notion d'ancienneté
Entrent en compte pour la détermination de l'ancienneté la présence continue (temps écoulé depuis la date d'entrée) ; la durée des contrats antérieurs dans la même entreprise sauf ceux rompus par démission, faute grave ou lourde, rupture conventionnelle ou départ à la retraite ; les périodes de suspension du contrat ayant donné lieu au versement des indemnités complémentaires de maladie à concurrence de 120 jours.
Art. 18 modifié par accord du 19-10-2011 étendu par arrêté du 19-7-2013, JO 3-8-2013, applicable à compter du 4-8-2013 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)