Particularités du contrat
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
Lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, le contrat est soumis à la réglementation propre à l'apprentissage pendant toute sa durée.
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par une période d'apprentissage :
- pendant cette période d'apprentissage, le contrat est soumis à la réglementation propre à l'apprentissage. Sa durée est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat (v. nos 30 et s.) ;
- à l'issue de cette période d'apprentissage, le contrat est soumis à la réglementation du contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun, à l'exception de la faculté de prévoir une période d'essai.
le passage de la relation contractuelle dans le droit commun du CDI n'est pas subordonné, par le code du travail, à l'obtention du diplôme ou titre préparé. Ainsi, il semble, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, qu'à l'issue de la période d'apprentissage, la relation contractuelle doive basculer dans le droit commun du CDI, même si l'apprenti n'a pas obtenu le titre ou diplôme préparé (v. aussi n° 37).
C. trav., art. L. 6222-7 et L. 6222-7-1Pendant le contrat d'apprentissage lorsqu'il est à durée limitée ou la période d'apprentissage lorsque le contrat est à durée indéterminée, l'apprenti est soumis à des dispositions dérogatoires du droit commun, en matière en particulier de durée du travail (v. n
os 78 et s.) et de rémunération (v. n°
91). Une distinction est effectuée selon que l'apprenti est mineur ou majeur.
Par ailleurs, pendant la durée du contrat ou de la période d'apprentissage, l'employeur est également soumis à des dispositions spécifiques. Il bénéficie ainsi de certaines aides et exonérations de charges sociales en cas d'embauche d'un apprenti (v. n
os 145 et s.).
les dispositions relatives à la durée du contrat d'apprentissage ne sont pas applicables à l'apprenti originaire d'un État membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en France (v. n° 13).