Section 8 : La dissolution de l'association

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Dissolution de l'association
La loi de 1901 ne régit pas la dissolution volontaire de l'association. Dans ce domaine, ses seules dispositions sont relatives à la dévolution de l'actif subsistant. Elle n'envisage la dissolution que comme conséquence de la nullité sanctionnant une cause ou un objet illicite (v. n° 9). Elle est alors prononcée par le tribunal judiciaire, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.
Il revient en conséquence aux statuts ou, dans le silence des statuts, à l'assemblée des membres de l'association de fixer les conditions et modalités de la dissolution.
Lorsque l'association est constituée pour une durée déterminée, l'arrivée du terme entraîne de plein droit la dissolution de l'association, l'assemblée des membres, à défaut de décision de prorogation régulièrement prise avant l'arrivée du terme, n'a pas d'autre pouvoir que de constater la dissolution et l'ouverture de la liquidation qui en résulte.
Dans les associations à durée illimitée, la décision de dissolution appartient à l'organe statutairement désigné qui statue aux conditions de quorum et majorité fixés.
En application des principes généraux régissant les structures juridiques dotées de la personnalité morale, et pour assurer la sécurité des relations contractuelles avec les tiers, la dissolution d'une personne morale ouvre une période de liquidation pendant laquelle la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation. La liquidation s'entend de l'apurement du passif et de la réalisation des actifs. Il appartient à l'organe statutairement habilité à décider la dissolution (en pratique l'assemblée des membres), de nommer une ou plusieurs personnes, nommés liquidateurs, chargées de mener les opérations de la liquidation. Sous réserve des dispositions statutaires, cet organe fixe les pouvoirs des liquidateurs, ainsi que les modalités selon lesquelles les liquidateurs devront rendre compte aux membres de l'association de la conduite des opérations de la liquidation. La clôture des opérations de la liquidation ne peut intervenir qu'après extinction de tout passif.
Les dispositions imposant des formalités de publicité en cas de constitution, de nomination ou de changement dans l'administration de l'association ou en cas de modifications statutaires, ne visent pas la dissolution de l'association. Néanmoins, en raison de l'intérêt qui peut en résulter pour les tiers, les mêmes formalités de déclaration à la préfecture et d'insertion au journal officiel sont effectuées en pratique. Les sanctions pénales prévues par l'article 8 de la loi 1901 ne sauraient être applicables au défaut d'accomplissement de ces formalités.
La dissolution peut également être prononcée par décision du TGI. Il a été jugé que le fait qu'une association soit « mise en sommeil », et qu'elle ne perçoive plus aucune cotisation pendant une certaine période ne constitue pas une cause de dissolution aux termes des articles 3 et 5 de la loi de 1901 . Jugé également que les dispositions du code civil régissant le contrat de société sont inapplicables aux associations, notamment l'article  1844-7 qui prévoit expressément que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. En conséquence, la liquidation judiciaire d'une association n'entraîne pas sa dissolution .
A l'encontre des groupes de combat, des milices privées, des groupements terroristes ou des associations de supporters la dissolution peut, dans les cas prévus par la loi, résulter d'une décision administrative prise par le gouvernement ou par le préfet. La décision de dissolution est susceptible de recours devant les juridictions administratives.
Comme la création, la dissolution de l'association fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe des associations de la préfecture (CERFA n° 13972.02) ainsi que d'une publication au JOAEF. A défaut de formalités de publicité, la dissolution est inopposable aux tiers.