Section 2 : Les textes applicables

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Le sens de l'intégration du télétravail dans le code du travail : évolution juridique
1°Donner une impulsion à l'Ani du 19 juillet 2005
Le télétravail a tout d'abord fait l'objet d'un accord-cadre européen du 16 juillet 2002 qui a ensuite été transposé par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Le législateur, pour soutenir le développement du télétravail mais aussi pour fournir des bases légales à ce développement, a créé dans le code du travail des dispositions spécifiques par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Toutefois, les dispositions de l'Ani continuent de s'appliquer, sauf si un accord d'entreprise ou de groupe y déroge. En effet, en raison de la primauté de l'accord d'entreprise sur les accords de branche et sur les accords interprofessionnels, l'accord d'entreprise s'impose : voir l'étude «Conventions et accords collectifs».
Pour une comparaison entre les dispositions du code du travail et celles de l'Ani du 19 juillet 2005, voir Annexe 1.
Sur le champ d'application de l'Ani du 19 juillet 2005, voir n°  4.
2°Articulation avec la réglementation sur le travail à domicile
Le code du travail prend le soin de préciser que le télétravail n'évince pas la réglementation protégeant les travailleurs à domicile : « sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code (code du travail) protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail... » .
Au regard de la définition du travailleur à domicile, on aurait pu penser que le télétravailleur entrait dans cette catégorie professionnelle. En effet, « le travailleur à domicile est la personne qui exécute chez elle, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié » .
Mais la réglementation applicable aux travailleurs à domicile a été conçue principalement pour des tâches manuelles effectuées à domicile ; elle n'est pas adaptée aux tâches utilisant exclusivement les technologies de l'information et de la communication. Tel est le cas notamment de l'obligation pour le donneur d'ouvrage de tenir une comptabilité distincte des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile et de la remise d'un bulletin spécifique lors de la remise des travaux à exécuter à domicile et lors de la livraison du travail achevé .
Par ailleurs, la réglementation du travailleur à domicile ne remplit pas les conditions posées par l'accord-cadre européen sur le télétravail :
  • le travailleur à domicile n'est pas toujours lié par un lien de subordination avec son donneur d'ouvrage alors que le télétravailleur doit être un salarié ;
  • le travailleur à domicile ne bénéficie pas toujours des dispositions conventionnelles applicables aux salariés de l'entreprise (la convention collective peut les exclure de son champ d'application) ;
  • le travailleur à domicile ne travaille pas nécessairement sous « la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage » ;
  • le travailleur à domicile exerce exclusivement son activité à domicile alors que le télétravail peut s'effectuer en alternance et ou dans un télécentre.
Pour plus de précisions sur la réglementation des travailleurs à domicile, voir l'étude «Travailleurs à domicile».