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Salariés bénéficiaires
1°Régime frais de santé
Le régime s'applique à tous les salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (non affiliés à l'Agirc), bénéficiaires d'un CDI ou d'un CDD de plus de 3 mois.
Les salariés exclus sont :
  • les cadres et personnels relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et de la caisse de retraite complémentaire cadre ;
  • les salariés non cadres relevant d'un accord collectif étendu plus favorable que l'accord national ;
  • les VRP et bûcherons-tâcherons ;
  • les salariés bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois. Pour ces salariés, l'obligation patronale de couverture en matière de remboursement de frais de santé est assurée par le dispositif versement santé (v. n°  12).
2°Prévoyance
Le régime s'applique à tous les salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (non affiliés à l'Agirc) ayant au moins 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise ou l'exploitation agricole.
Sont exclus :
  • les cadres et personnels relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et de la caisse de retraite complémentaire cadre ;
  • les salariés non-cadres relevant d'un accord collectif étendu plus favorable que l'accord national ;
  • les VRP et bûcherons-tâcherons.
3°Dispense du régime frais de santé
Il est prévu une faculté, au choix du salarié, de dispense d'adhésion au dispositif frais de santé pour certaines catégories de personnel, quelle que soit leur date d'embauche. Sont visés :
  • les salariés et apprentis bénéficiant d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale ou inférieure à 12 mois, à condition de le justifier par écrit (document attestant d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties) ;
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, à condition de le justifier par écrit (document attestant d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties) ;
  • les salariés bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-C ;
  • les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit d'une couverture collective relevant d'un des dispositifs suivants :
    • dispositif de protection sociale complémentaire (y compris étranger) présentant un caractère collectif et obligatoire. Dans ce cas la dispense ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si la couverture de l'ayant droit est obligatoire,
    • régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg),
    • régime complémentaire frais de santé facultatif référencé de la fonction publique d'État,
    • régime complémentaire frais de santé facultatif référencé de la fonction publique territoriale,
    • contrats d'assurance de groupe dits « Madelin »,
    • régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (5Enim),
    • caisse de prévoyance et retraite des personnels de la SNCF.
Dans tous les cas, les employeurs doivent être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés avec mention de l'information préalable de l'employeur sur les conséquences de ce choix.