Montant de l'AJPP
Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est fixé à 10,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
CSS, art. L. 544-6CSS, art. D. 544-6, al.1Ainsi, le bénéficiaire perçoit une allocation journalière de 43,83 euros s'il est en couple et de 52,08 euros s'il est vit seul.
Un décret du 1er octobre 2020 (précité) précise les modalités de modulation de cette allocation lorsque le congé est pris par demi-journée.
D. n° 2020-1208, 1er oct. 2020 : JO, 2 oct. Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés courant à compter du 30 septembre 2020.
Ainsi, lorsque le congé est pris par demi-journée, le montant de l'allocation est de :
- 21,92 euros par jour pour les personnes vivant en couple (soit, en brut, 5,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales) ;
- 26,04 euros par jour pour une personne par jour pour une personne seule (soit, en brut, 6,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales).
les demandeurs d'emploi ne peuvent pas prendre ce congé par demi-journée.
CSS, art. D. 544-6Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.
1°Durée d'indemnisation
L'AJPP est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.
L'allocation journalière est versée pendant la durée prévisible de traitement de l'enfant, dans la limite d'une durée maximale de 3 ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap.
Le nombre total d'allocations journalières versées au cours de cette période de 3 ans est limité à 310.
Ce droit peut toutefois être ouvert à nouveau, au-delà de la durée maximale mentionnée plus haut, si les conditions pour bénéficier du congé de présence sont réunies, dans deux cas :
- rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'AJPP avait été ouvert ;
- gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'AJPP avait été ouvert nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
c'est la date d'ouverture du droit qui détermine le décompte de cette période maximale de 3 ans. Pour les salariés, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les trois conditions suivantes sont réunies : dépôt de la demande auprès de la Caf, accompagnée d'une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale (attestation remplacée, le cas échéant, par une attestation sur l'honneur) et d'un certificat médical sous pli fermé.
2°Périodicité du versement
Le versement de l'allocation journalière parentale n'est pas régi par la procédure mensuelle de paiement des prestations familiales intervenant le 5 de chaque mois. Selon l'administration, la liquidation intervient « au fil de l'eau », dès que les organismes débiteurs disposent des informations nécessaires.
par exemple pour un envoi au mois de juin à l'organisme débiteur de l'attestation mensuelle indiquant que 10 jours de congés ont été pris au mois de mai : l'organisme débiteur doit tout mettre en oeuvre pour que le paiement ait lieu en juin.
L'AJPP étant due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, si, postérieurement à cette demande, l'allocataire se voit opposer un refus fondé sur un avis défavorable du service médical, la totalité des AJPP versées au titre de la période de droit est récupérée. C'est également le cas lorsqu'il apparaît que l'arrêt d'activité n'a jamais été effectif. Si en revanche, il y a bien eu arrêt d'activité puis reprise anticipée de cette activité non signalée à l'organisme débiteur, seule l'AJPP versée au titre des jours suivant cette reprise est récupérable.
3°Cumuls interdits
L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire avec :
- l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
- l'indemnisation de l'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité versées aux conjoints des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux ;
- l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
- un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
- le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant quel que soit le taux ;
- les indemnités versées aux demandeurs d'emploi.
Circ. CNAF n° 2006-022, 5 déc. 2006En revanche, lorsqu'elle n'est pas servie pour la totalité des 22 jours par mois, l'AJPP est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation des congés de maladie ou d'AT au titre de l'activité exercée à temps partiel.
Circ. DSS/2B n° 2006-189, 27 avr. 2006S'agissant du cumul éventuel avec d'autres prestations familiales (API, allocation aux adultes handicapés, etc.), se reporter au Dictionnaire Permanent Action sociale.
4°Versement d'un complément en cas de dépenses particulières
Un complément pour frais peut être attribué au ménage ou à la personne seule, lorsque la pathologie de l'enfant exige des dépenses particulières. Ce complément est réservé aux allocataires dont les ressources ne dépassent pas un plafond variant notamment en fonction du nombre d'enfants à charge. En revanche, le versement du complément n'est pas subordonné au versement de l'allocation journalière de base sur le mois considéré.
Ce complément, mensuel et forfaitaire, peut être attribué au ménage ou à la personne seule, lorsque la pathologie de l'enfant occasionne directement des dépenses mensuelles supérieures ou égales à 27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF).
Pour connaître les montants en vigueur, se reporter au bulletin « Indices, barèmes et taux ».
Pour en bénéficier, l'allocataire doit adresser à la Caf une déclaration sur l'honneur précisant pour chaque mois considéré le montant des dépenses directement liées à la maladie, l'accident ou le handicap. Il doit être en mesure de produire, à la demande de la Caf, tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses.
Circ. DSS/2B n° 2006-189, 27 avr. 2006ce complément vise à prendre en charge les frais de transport, notamment lorsque l'enfant est hospitalisé loin de son domicile, les médicaments non remboursés, les soins à domicile, les produits de « confort » (vitamines et compléments nutritionnels, pommades pour certaines affections génétiques dermatologiques, médicaments correcteurs d'effets secondaires de chimiothérapie), les achats d'équipements spécifiques lorsque l'enfant est handicapé, etc.