Les textes successifs sur le don de jours de repos
Le mécanisme de don de jours de repos a été étendu :
- par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 :
- au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (C. trav., art. L. 3142-25-1 mod. par L. n° 2018-84, 13 févr. 2018) (v. l'étude «Congés du salarié aidant»),
- au bénéfice de salariés qui ont souscrit à un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (C. trav., art. L. 3142-94-1 créé par L. n° 2020-84, art. 22),
- par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 au bénéfice des salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé (C. trav., art. L. 1225-61-1 mod. par L. n° 2020-692, 8 juin 2020) ;
- par la loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 au bénéfice des soignants mobilisés dans la lutte contre l'épidémie de la Covid-19 (L. n° 2020-938, 30 juill. 2020). Il s'agit d'un dispositif qui permet aux salariés de toute entreprise de transférer des jours de repos non pris dans un fonds de solidarité créé par l'agence nationale pour les chèques-vacances pour offrir des chèques-vacances aux soignants. Ce dispositif, subordonné à la parution d'un décret et qui prend fin le 31 octobre, n'est pas développé dans cette étude mais dans l'étude «Coronavirus : mesures sociales d'urgence».
à noter que la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit la possibilité pour un accord collectif d'imposer le transfert de jours de repos de salariés ayant une forte rémunération vers un fonds de solidarité destiné à mieux rémunérer les salariés en activité partielle. Ce dispositif n'est pas développé dans cette étude ; il ne s'agit pas de don à proprement parler mais d'une obligation : voir l'étude «Coronavirus : mesures sociales d'urgence».