Forme et délais de la convocation du conseil
Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration
(C. com., art. L. 225-36-1). C'est en principe le président qui convoque le conseil.
Toutefois, pour pallier les carences du président, le législateur a prévu que des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration pouvaient demander au président, lorsque le conseil ne s'était pas réuni plus de 2 mois, de le convoquer sur un ordre du jour déterminé
(C. com., art. L. 225-36-1, al. 2). En outre, le même texte donne au directeur général la même possibilité de demander au président de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé
(C. com., art. L. 225-36-1, al. 3).
En revanche, s'agissant de la possibilité offerte au directeur général, le législateur n'impose pas un délai de 2 mois au moins depuis la dernière réunion du conseil. Le texte précise que le président « est lié » par les demandes qui lui sont ainsi faites. Il résulte de cette disposition une obligation pour le président de faire droit aux demandes et de convoquer le conseil. Le président ainsi saisi de demandes de convocation qui n'y ferait pas droit engagerait sa responsabilité civile pour infraction aux dispositions légales.
Les convocations doivent être adressées aux administrateurs avec un délai suffisant pour qu'ils soient en mesure d'assister aux séances. Est irrégulière, une convocation envoyée volontairement pour qu'elle ne puisse arriver avant la réunion du conseil
(Cass. com., 7 mai 1973 : Bull. civ. IV, n° 166). En revanche, un court délai de convocation est permis, sous réserve de l'absence d'intention frauduleuse et que les statuts ne l'interdisent pas ; ainsi, la réunion du conseil d'administration résultant d'une convocation adressée par deux des trois administrateurs, 48 heures plus tôt, ne peut être qualifiée de frauduleuse dès lors que le troisième a pu y assister
(CA Paris, ch. 5-9, 30 juin 2016, n° 15/16033).
Les statuts fixent les formes de la convocation : lettre recommandée, lettre simple et en cas d'urgence : télécopie ou courrier électronique. Bien que rien n'interdise la convocation verbale, elle est peu recommandée en raison des problèmes de preuve qu'elle peut poser.
La loi n'impose pas que la convocation contienne l'ordre du jour de la réunion. Il peut être arrêté à l'entrée en séance. Il en est différemment lorsque la convocation a lieu à la demande d'un tiers des administrateurs ou du directeur général (v. ci-dessus).
Dès lors, la convocation faite sans ordre du jour n'est pas irrégulière. Cependant, il paraît de bonne précaution d'accompagner toute convocation du conseil d'un ordre du jour clair et précis. A défaut, si une question importante était soumise, le fait que les administrateurs n'en aient pas été informés pourrait paraître constituer une manoeuvre destinée à obtenir un vote par surprise et être jugée abusive.