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Délai d'exercice du droit d'initiative
Le droit d'initiative s'exerce au plus tard dans le délai de 4 mois suivant la publication de la déclaration d'intention ou de l'acte qui en fait office.
Pendant ce délai ou jusqu'à la décision du préfet accédant à la demande d'organisation d'une concertation, le maître de l'ouvrage ou la personne publique responsable ne peut organiser de concertation selon des modalités librement définies. Il peut, en revanche, organiser une concertation préalable sous l'égide d'un garant.