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Régime de frais de santé
1°Application du régime :
régime applicable aux entreprises relevant :
  • de la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413) à laquelle est rattachée la CCN des médecins spécialistes qualifiés (IDCC 1001) ;
  • et des accords collectifs des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (IDCC 783).
2°Organismes recommandés :
  • AG2R ;
  • le groupement de co-assurance Aesio/Malakoff médéric prévoyance (le groupe Aesio assure la coordination du dispositif et l'interlocution commerciale) ;
  • Mutuelle Intégrance (Apicil assure la gestion) ;
  • Mutuelle Ociane matmut ;
  • le groupement de co-assurance mutualiste Harmonie mutuelle/MGEN (le groupe VYV assure la coordination et l'interlocution commerciale pour le groupement).

les entreprises non adhérentes auprès d'un des organismes recommandés susmentionnés doivent :

  • respecter les mêmes niveaux de garanties minimales de la base conventionnelle (acte par acte) et une prise en charge par l'employeur d'au minimum 50 % de la cotisation globale (salarié isolé) ;
  • mettre en oeuvre les garanties présentant un degré élevé de solidarité et consacrer une proportion identique à celle prévue par le régime de la cotisation en vigueur à la mise en oeuvre de ces garanties.
3°Bénéficiaires :
ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail (quelle que soit sa nature) ou d'un contrat d'apprentissage, dès le 1er jour d'embauche.

maintien du bénéfice du régime en cas de suspension du contrat pour cause de congé non rémunéré n'excédant pas 1 mois continu (l'employeur et le salarié doivent verser leur cotisation).

4°Cotisations
a)Taux contractuels
1.
Montant
 Régime généralAlsace Moselle
Salarie isoléConjointEnfant  Salarié isoléConjointEnfant  
Base obligatoire
1,48 %
1,61 %
0,73 %
0,89 %
0,97 %
0,44 %
option 1
0,35 %
0,35 %
0,18 %
0,35 %
0,35 %
0,18 %
option 2
0,74 %
0,74 %
0,36 %
0,74 %
0,74 %
0,36 %
Base + option 1
1,80 %
1,93 %
0,89 %
1,21 %
1,29 %
0,60 %
option 2
0,39 %
0,39 %
0,18 %
0,39 %
0,39 %
0,18 %
Base + option 2
2,15 %
2,28 %
1,06 %
1,56 %
1,64 %
0,77 %
(1) Gratuité à compter du 3e enfant.
2.
Répartition : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Les cotisations des ayants droit sont à la charge exclusive du salarié.
b)Taux d'appel :
pour l'année 2020, application d'un taux d'appel de 90 % sur la cotisation de la base conventionnelle obligatoire « salarié isolé ».
5°Prestations :
le régime prévoit des garanties complémentaires à celles de la SS notamment en matière de frais d'hospitalisation, chirurgicaux ou médicaux + des garanties présentant un degré élevé de solidarité.