Critères de sortie de la loi de 1948
La loi du 1
er septembre 1948 (v. l'étude
«Baux-loi du 1er septembre 1948») représente un régime dérogatoire au droit commun des baux d'habitation constitué en 1948 par les dispositions du code civil et actuellement par la loi du 6 juillet 1989. Cette législation d'exception, quoique devant être provisoire, n'a jamais été abrogée et le législateur est intervenu, à plusieurs reprises, pour permettre le retour des locaux dans le droit commun des baux d'habitation.
La sortie des locaux du champ d'application de la loi de 1948 peut, en l'état actuel, s'effectuer selon plusieurs techniques obéissant à des modalités différentes. On peut dégager trois séries de critères dont le premier tient à l'état du local, le second à son classement et le troisième au caractère vacant ou occupé du local. Le premier critère répond à l'idée que, si le local est conforme à certaines normes, il peut sortir de la loi de 1948, la non-conformité ayant pendant longtemps été sanctionnée par le retour dans le champ d'application de la loi de 1948. Le critère tenant au classement du local a principalement été appliqué lorsque le législateur a libéré les locaux classés dans les meilleures catégories de la loi de 1948 (v. l'étude
«Baux-loi du 1er septembre 1948»). Quant au critère relatif à l'état vacant ou occupé du local, il détermine le type de contrat pouvant être conclu ou peut même permettre une sortie automatique de la loi de 1948. Dans tous les cas, l'idée générale est que les locaux, pour pouvoir être régis par le droit commun, doivent répondre à des conditions de confort minimum, que celui-ci découle de sa catégorie ou des travaux effectués par le bailleur.