<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2020-12-14T01:49:02.991Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>CHAND</nom>
    <prenom>Kamainie</prenom>
    <telephone>0694232335</telephone>
    <email>kamchand65@hotmail.fr</email>
    <service>Comptabilité</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGLLRKLD</identifiant>
    <login>kamchand65@hotmail.fr</login>
    <ise>21546443</ise>
    <raison>NX CBMULTI PRESTATIONS  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z5247-80-REF193</tocId>
    <tocTitle>8 - Obligation de faire et contrat de vente</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5247</docId>
    <docTitle>Prestations de services</docTitle>
    <exportFileName>202012/formEclair_20201214-014902991_owlogydmyylwz2jtxh2iem15.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Utilisation d'un logiciel de Kam pour les entreprises de la famille">Bonjour, 
J'exerce l'activité de prestataire de services pour mes frères depuis 18 ans - Ma société Kam dispose des logiciels de gestion / compta et paye du même éditeurs. 
Que j'utilise et les sociétés de mes frères utilisent au quotidien. Je ne facture pas l'utilisation du logiciel. Toutes les sociétés ont leur propre activité et disposent d'un dossier de compta - gestion et paye. Je suis à jour et je dispose de la dernière versions des logiciels.

Voici une échange interne : Mr Torvic est notre expert comptable depuis 18 ans aussi - Mme Bellony est en charge de nos dossiers depuis 2018.
à toutes fins utiles, je rappelle qu'il était convenu avec Mr TORVIC et Mme BELLONY que les logiciels doivent appartenir à une entité du groupe mais pas à Kamainie personnellement

Qu'est ce que les sociétés de mes frères et moi risquent au niveau juridique ?</message>
</red:query>