Calcul de la rémunération minimale forfaitaire
Le mécanisme de la ressource minimale forfaitaire est le suivant :
- elle est due pour chaque trimestre d'emploi, et réduite à due concurrence en cas de suspension temporaire d'activité du VRP ou lorsque son contrat de travail débute ou se termine au cours d'un trimestre ;
- elle est à valoir sur les rémunérations contractuelles des 3 trimestres suivants, et est récupérée sur la partie de rémunération de ces 3 trimestres dépassant cette ressource minimale ;
Néanmoins, la Cour de cassation précise que l'employeur qui n'a pas effectivement versé au VRP chaque trimestre le montant de cette ressource, ne peut se prévaloir de la possibilité de déduire le complément de salaire des rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants. En effet, selon l'Ani, la ressource minimale forfaitaire due pour chaque trimestre d'emploi, est à valoir sur les rémunérations contractuelles des 3 trimestres suivants, et est « récupérée » sur la partie de la rémunération de ces 3 trimestres dépassant cette ressource minimale. Cependant, cette disposition conventionnelle n'est pas applicable lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation.
Cass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-44.635, n° 2292 FS - P + B + R + I Cass. soc., 28 févr. 2006, n° 03-47.880, n° 588 F - P + B- elle est égale, déduction faite des frais professionnels, à 520 fois (soit 173,33 × 3) le taux horaire du Smic en vigueur au dernier jour du trimestre.
ANI 3 oct. 1975, art. 5, al. 2 et 3L'Ani n'ayant pas été modifié, le calcul est toujours effectué sur la base de 173,33 heures (soit la moyenne de 40 heures hebdomadaires).
La ressource minimale forfaitaire ayant le caractère d'un salaire, le VRP doit recevoir une somme représentant 520 fois le taux horaire du Smic et bénéficier en outre du remboursement de ses frais professionnels, soit réels, soit calculés forfaitairement par rapport à la ressource minimale. Cette rémunération minimale forfaitaire est une rémunération nette de frais professionnels qui, avant comparaison avec la somme perçue par le représentant, doit être majorée pour tenir compte de l'abattement pour frais professionnels.
Cass. ass. plén., 2 mai 1997, n° 94-42.521, n° 420 P Cass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-44.663 Cass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-46.979