Entreprise adhérente aux caisses de congés payés
Pour les entreprises qui relèvent des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la manutention des ports, des dockers et des spectacles, la contribution Fnal doit être calculée sur les indemnités versées par les caisses de congés payés.
Le paiement de la contribution Fnal (et du versement de transport) due au titre des périodes de congés payés incombe à l'entreprise adhérente à une caisse de congés payés.
Ce versement s'effectue de manière libératoire ; il prend la forme d'une majoration de 11,5 % de l'assiette afférente à la contribution Fnal dont l'employeur est redevable au titre des rémunérations qu'il verse pour l'emploi de ses salariés.
CSS, art. D. 243-0-2D. n° 2017-1891, 30 déc. 2017 : JO, 31 déc.En cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, la majoration de 11,5 % est calculée sur l'assiette des cotisations déterminée après application de l'abattement.
L'assiette forfaitaire des apprentis servant au calcul du Fnal doit également être majorée de 11,5 % :
cette majoration ne remet pas en cause le calcul des cotisations sociales des apprentis sur une assiette forfaitaire, peu importe la rémunération réelle perçue par les bénéficiaires.
- lorsque l'effectif moyen de l'entreprise au 31 décembre N - 1 est inférieur à 50 salariés, seul le montant plafonné est concerné par la majoration de 11,5 % ;
- lorsque l'effectif moyen de l'entreprise au 31 décembre N - 1 est moins de 50 salariés, l'intégralité des rémunérations donne lieu à la majoration des 11,5 %.
Pour le calcul de la régularisation progressive, l'employeur doit majorer de 11,5 % l'assiette plafonnée retenue pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
en cas régularisation pour un salarié travaillant à plein-temps et dont la rémunération varie. En janvier 2020, sa rémunération soumise à cotisations sociales est de 3 500 €. En février 2020, sa rémunération est de 2 000 € :
- en janvier 2020, l'assiette du Fnal plafonnée est de 3 822,22 € [3 428 € + (3 428 € × 11,5 %)] ;
- en février 2020, le salarié perçoit un salaire cumulé (5 500 €) inférieur au cumul des plafonds de sécurité sociale sur ces 2 mois (6 856 €). Dans la mesure où il a déjà cotisé en janvier 2020 sur une assiette plafonnée de 3 428 €, son assiette plafonnée de février 2020 est donc de 2 072 € (5 500 € - 3 428 €). L'assiette Fnal majorée pour le paiement de la contribution est donc de 2 310,28 € [2 072 € + (2 072 € × 11,5 %)].
Lettre-circ. ACOSS n° 2013-0000019, 28 mars 2013