Nature juridique de l'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation du domicile se distingue de l'indemnité liée aux remboursements des frais occasionnés par le télétravail (v. n°
38). L'indemnité d'occupation compense le désagrément lié à l'utilisation du logement uniquement ; ce n'est pas une contrepartie de dépenses à caractère professionnel. Elle est soumise à cotisations.
Ainsi, si la clause relative à la prise en charge des frais professionnels engagés par la salariée ne comportait aucune mention de nature à établir que ce montant couvrait la sujétion découlant pour la salariée de l'obligation d'utiliser une partie de son domicile à des fins professionnelles, la salariée doit bénéficier d'une indemnité à ce titre
(Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, n° 534 FS - P + B).