Sous-section 2 : Conjoint assistant

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Définition
L'appellation de conjoint assistant correspond à la situation du conjoint du commerçant qui travaille dans l'entreprise familiale sans choisir l'un des statuts défini par l'article  L. 121-4 du code de commerce (v. nos 42 et s.) et sans se faire immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. Son aide, désintéressée et spontanée, repose sur l'entraide familiale dont le principe est affirmé par l'article  212 du code civil.
Le conjoint assistant n'est pas rémunéré ; la reconnaissance d'un droit à une quote-part des plus-values de l'entreprise dépend entièrement de son régime matrimonial. Lorsqu'il représente le chef d'entreprise, il doit apporter la preuve qu'un mandat lui a été donné.