Procédure d'interrogation du salarié
Avant que le salarié atteigne l'âge de 70 ans, soit entre 65 (porté à 67 ans) et 70 ans, la mise à la retraite est soumise à une procédure particulière qui restreint le pouvoir de décision de l'employeur, puisqu'elle suppose une déclaration d'intention du salarié.
Selon l'Acoss, la mise à la retraite n'est ouverte qu'à 67 ans (sous réserve de la procédure d'interrogation du salarié), au terme de la période de transition prévue par la loi du 9 novembre 2010. Certaines personnes, bénéficiaires d'un maintien du droit à la liquidation à taux plein dès 65 ans (les aidants familiaux définis par l'article
L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, les assurés handicapés, certains parents ayant élevé au moins trois enfants, les parents d'enfant handicapé) ne constituent pas une catégorie dérogatoire au regard de l'article
L. 1237-5 du code du travail
(Lettre-circ. ACOSS n° 2011-037, 29 mars 2011).
L'employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de la liquidation à taux plein (v. n°
14), sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié a un mois pour répondre.
En cas de réponse négative (ou si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation d'interroger le salarié), aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant une année. La même procédure s'applique ensuite pendant les 4 années (réduites à 2 années au terme de la période transitoire) (v. n°
14) suivantes soit jusqu'aux 70 ans de l'intéressé. Dans ce cas de figure, l'employeur ne peut prononcer de mise à la retraite « d'office » qu'à compter des 70 ans du salarié.
En revanche, si le salarié manifeste son intention de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, cette restriction à la mise à la retraite ne joue plus. Dans un tel cas, l'employeur retrouve donc, logiquement, sa faculté de rompre le contrat de travail en prononçant une mise à la retraite.
l'absence de réponse du salarié est délicate à interpréter. Il nous semble toutefois, que l'intention du législateur est de ne mettre à la retraite que les salariés qui ont acquiescé à leur départ.
C. trav., art. L. 1237-5 et D. 1237-2-1