Information des locataires de logements locatifs conventionnés
La loi ENL a aménagé, à la charge des bailleurs possédant plus de 10 logements, une double information des locataires quant à la nature temporaire du conventionnement et au non-renouvellement de celui-ci.
Cette double obligation pèse sur les organismes d'HLM, les SEM, les sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités publiques, les sociétés filiales d'un organisme collecteur de la participation à l'effort de construction, les entreprises d'assurance, les établissements de crédit et les filiales de ces organismes et sociétés.
CCH, art. L. 411-5-1, al. 1er, créé par L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 62 et mod. par ord. n° 2019-770, 17 juill. 2019, art. 5, 2°1°Information de la nature du conventionnement
Ces bailleurs de plus de 10 logements doivent informer leurs locataires de la nature temporaire de la convention qui les lie à l'État, de sa date d'échéance ainsi que des conséquences financières pour le locataire concerné à l'issue de la durée de validité de la convention
(CCH, art. L. 411-5-1, al. 1er, créé par L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 62).
2°Information du non-renouvellement du conventionnement
Ces bailleurs doivent également informer leurs locataires de leur intention de ne pas renouveler la convention lorsqu'elle prendra fin. Cette décision de déconventionnement doit être notifiée à chacun des locataires, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard 2 ans avant l'expiration de la convention. Cette notification est accompagnée d'une prévision d'augmentation des loyers conforme aux c (réévaluation) et d (révision sur la base de l'IRL : moyenne sur les 12 derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers) de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989. Deux mois maximum après son envoi, le bailleur doit proposer à l'ensemble des locataires une réunion d'information
(CCH, art. L. 411-5-1, al. 2 et 5, créé par L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 62CCH, art. D. 411-2, al. 1er à 3, transféré par D. n° 2019-873, 21 août 2019, art. 5, 4°).