Caractère préalable de la consultation du CSE
1°Consultation avant la prise de décision définitive
Il résulte de la jurisprudence que la consultation doit avoir lieu non seulement avant la mise en oeuvre d'une mesure décidée par l'employeur mais avant même que la décision soit définitivement prise. En pratique, il n'est pas toujours évident de déterminer à quel moment le comité doit être consulté.
Pour tenter de clarifier la situation, la Cour de cassation a posé les principes suivants :
- si une décision s'entend d'une manifestation de volonté d'un organe dirigeant qui oblige l'entreprise, il ne s'en déduit pas qu'elle implique nécessairement des mesures précises et concrètes ;
- un projet ou des orientations, même formulés en des termes généraux doivent être soumis à consultation du comité lorsque leur objet est assez déterminé pour que leur adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ;
- il importe peu que ce projet ou ces orientations ne soient pas accompagnés de mesures précises et concrètes d'application dès lors que la discussion ultérieure de ces mesures n'est pas de nature à remettre en cause dans son principe le projet ou les orientations adoptés.
Cass. soc., 18 juin 2003, n° 01-21.424 Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-12.314, n° 4740 P + BEn d'autres termes, la consultation du comité ne doit être :
- ni trop prématurée, en ce sens le projet doit être dans un état suffisamment avancé pour que l'information puisse être substantielle ;
- ni trop tardive, en ce sens qu'elle ne doit pas porter sur un projet définitivement arrêté pour qu'une discussion puisse avoir lieu entre l'employeur et le comité.
Ainsi, est régulière, la procédure d'information et de consultation du comité engagée avant que les conditions du projet d'externalisation des services ne soient définitivement arrêtées et avant toute mise en oeuvre de ce projet.
Cass. soc., 26 mai 2004, n° 02-17.642Une consultation tardive du comité, c'est-à-dire après que la décision a été prise, serait susceptible de constituer un délit d'entrave. Il importe peu que cette consultation soit intervenue avant la mise en oeuvre effective de la décision.
Cass. crim., 13 déc. 1994, n° 93-85.092A cet égard, il est nécessaire de rechercher si la décision est prise définitivement ou non avant que la consultation du comité soit finalisée.
Cass. crim., 28 janv. 2014, n° 12-87.164dans cette affaire, la procédure de consultation du comité au sujet de la fermeture d'un site avait débuté le 18 mai et s'était terminée le 15 septembre suivant, mais le conseil d'administration avait autorisé à mettre en oeuvre ce désengagement dès le 27 mai. Il faut donc dans ce cas déterminer si la décision de fermeture du site était prise définitivement lors de cette réunion du conseil d'administration ou ultérieurement.
Ainsi, lorsque la consultation de comité est postérieure à la décision de fermeture temporaire du magasin (affaire Samaritaine), il y a bien délit d'entrave.
Cass. crim., 9 déc. 2008, n° 08-80.788De même, le délit d'entrave est constitué lorsque la décision définitive de fermeture est prise lors du conseil d'administration avant l'issue du processus d'information et de consultation du comité.
Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80.1172°Cas particulier des décisions échelonnées de l'employeur
Le choix du stade auquel doivent intervenir l'information et la consultation du comité sur une mesure concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise n'apparaît pas toujours évident dans le cas de processus de décisions complexes.
D'après la jurisprudence, lorsque la mesure envisagée par l'employeur s'inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le comité doit être consulté à l'occasion de chacune d'elles. Il en va ainsi d'un projet de décentralisation des responsabilités au niveau des agences, réalisé au sein d'un groupe bancaire, et comportant différents stades décisionnels. Le comité doit être consulté à chacun de ces stades dès lors que les éléments de décision qui peuvent être retenus au cours de ces différentes étapes ont une influence sur le niveau des effectifs et les conditions de travail.
Cass. soc., 7 févr. 1996, n° 93-18.756, n° 508 PAinsi, est régulière la consultation du comité qui a bien été informé et consulté aux différents stades de l'opération (concentration) : d'abord sur l'accord de principe, et ensuite sur le projet d'accord. Et ce, alors qu'à chacun de ces stades, le projet était toujours à l'étude. En effet, l'opération n'était pas définitive, la décision finale devant être prise par l'assemblée générale de la société qui n'avait pas encore eu lieu.
Cass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-82.729, n° 7616 P + FDans le cadre de la crise du Covid-19, le tribunal judiciaire a ordonné la consultation du CSE à chaque étape du plan de reprise d'activité prévu par l'entreprise (plan en 3 stades organisant le télétravail et le retour sur site par étapes).
TJ Nanterre, 17 juin 2020, n° 20/025523°Annonce à des tiers ou aux salariés
La question qui se pose ici est de savoir si l'employeur peut, avant même de consulter le comité, annoncer publiquement un projet aux salariés ou à des tiers. En l'état actuel de la législation, on doit s'en tenir à l'application des règles édictées par la Cour de cassation :
- l'annonce faite à la presse d'un projet de licenciement économique, en l'absence de consultation du comité, ne constitue pas une entrave à son fonctionnement dès lors que la mesure annoncée procède d'une simple déclaration d'intention de l'employeur (Cass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-80.312) ;
- le fait d'informer, avant la fin de la consultation du comité sur un projet de réorganisation de l'entreprise, les salariés concernés de la suppression éventuelle de leur poste n'est pas de nature à entraver le fonctionnement régulier du comité (Cass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-80.864).
Ainsi, l'annonce à la presse et au personnel de ce qui n'était alors en réalité qu'un projet de cession, n'a pas eu pour effet de transformer ce projet en décision définitive. Par ailleurs, le fait que le projet ait été étudié en son détail et qu'il fût accompagné d'un plan de licenciement et d'un plan social élaborés avant l'information et la consultation du comité n'implique pas que celui-ci n'ait pas été valablement consulté, une telle consultation devant seulement précéder la décision effective. A cet égard, ayant constaté que l'acte de cession d'actions avait été signé postérieurement à la consultation du comité, cette consultation est régulière.
Cass. crim., 29 mai 1990, n° 89-84.747De même, l'annonce au personnel concerné d'un projet de licenciement pour motif économique n'a pas pour effet de transformer ce projet en décision définitive.
Cass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-84.363Rien ne s'oppose à ce que, parallèlement à la consultation du comité, l'employeur procède à l'information directe du personnel sur un projet qui le concerne, dès lors que ce projet n'est pas définitivement arrêté et que les discussions devant les institutions représentatives du personnel ent à leurs organes d'exercer pleinement leurs attributions.
Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 12-86.016A l'inverse, il a été jugé que le fait de consulter le comité sur des mesures de compression des effectifs, alors que le personnel concerné a été déjà directement avisé de celles-ci, constitue un délit d'entrave. Il faut noter que dans cette affaire l'employeur avait négocié individuellement avec les salariés concernés par le licenciement.
Cass. crim., 11 mai 1989, n° 87-81.710à noter qu'il a été jugé que cette information/consultation préalable du CSE était nécessaire concernant une opération de rachat d'actions par une entreprise tierce auprès de l'actionnaire majoritaire de l'entreprise, opération annoncée dans la presse. L'employeur a été condamné à consulter ses CSE, l'opération a été suspendue et les deux entreprises tierces (l'actionnaire majoritaire et l'acheteur) ont été condamnées à fournir à l'employeur les informations nécessaires à cette consultation (TJ Paris, 9 oct. 2020, n° 20/56077). Cette décision a été confirmée en appel (CA Paris, ch. 6-2, 19 nov. 2020, n° 20/06549).