Section 6 : Maladie, maternité, accident du travail

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Maladie, accident du travail
1°Indemnisation sur 12 mois
(sous réserve de prise en charge par la SS) : maintien du salaire global brut mensuel contractuel à 90 % sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance (part patronale), sans délai de carence.

les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission peuvent obtenir soit le maintien de leur salaire global brut mensuel (soit 1/13 de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant), soit le maintien du seul salaire minimum brut mensuel conventionnel avec le bénéfice des commissions échues, sous réserve d'accord entre les parties, [à défaut de stipulations contractuelles, le salarié bénéficiera du maintien de salaire le plus favorable (Avenant n° 83 du 2-12-2019 non étendu)].

AnciennetéDurée d'indemnisation  
1 an  
30 jours  
3 ans
90 jours
8 ans
110 jours
13 ans
120 jours
18 ans
130 jours
23 ans
170 jours
33 ans
190 jours
(1) Les périodes d'arrêt consécutives à un accident du travail (AT) n'entrent pas en compte pour l'appréciation des droits aux indemnités complémentaires de maladie [Prise en compte de l'ensemble des indemnités perçues au titre des absences pour maladie ou accident pour l'appréciation de la durée totale d'indemnisation (hors AT/MP (Avenant n° 83 du 2-12-2019 non étendu)].
(2) Sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail (AT).
(3) Sous réserve des dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Pour le négociateur immobilier, l'employeur ne peut pas déduire ce montant des commissions dues au titre des avances sur commissions (le maintien de rémunération ayant un caractère indemnitaire) (Avenant n° 83 du 2-12-2019 non étendu).
Ensuite, prise en charge par le régime de prévoyance (v. n°  28).
2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
au terme de la période d'indemnisation, le salarié qui n'est pas en mesure de reprendre son travail est placé en congé sans solde pendant 2 mois avec un minimum de 3 mois après la période d'essai [au terme de la période d'indemnisation, garantie d'emploi pendant 2 mois avec un minimum de 3 mois après la période d'essai (Avenant n° 83 du 2-12-2019 non étendu)].

selon la Cour de cassation, les salariés bénéficient d'une garantie d'emploi pendant toute cette période (période indemnisée + période de congé sans solde)

. Dans le même sens, les salariés ayant moins de 3 ans d'ancienneté bénéficient d'une garantie d'emploi de 3 mois .

Pour l'indemnité due en cas de licenciement à l'expiration du congé sans solde, voir n°  8.
3°Maladie et congés payés :
absences pour maladie « intégralement rémunérées » assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés.
selon le Syndicat national des professionnels de l'immobilier, les absences maladie « intégralement rémunérées » visent celles indemnisées par l'employeur à hauteur de 100 % du salaire en application d'anciennes dispositions conventionnelles modifiées depuis mais que certaines entreprises continuent d'appliquer.