Maladie, accident du travail
1°Indemnisation sur 12 mois
(sous réserve de prise en charge par la SS) : maintien du salaire global brut mensuel contractuel à 90 % sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance (part patronale), sans délai de carence.
les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission peuvent obtenir soit le maintien de leur salaire global brut mensuel (soit 1/13 de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant), soit le maintien du seul salaire minimum brut mensuel conventionnel avec le bénéfice des commissions échues, sous réserve d'accord entre les parties, [à défaut de stipulations contractuelles, le salarié bénéficiera du maintien de salaire le plus favorable (Avenant n° 83 du 2-12-2019 non étendu)].
| Ancienneté | Durée d'indemnisation |
|---|
1 an
| 30 jours
| 3 ans
| 90 jours
| 8 ans
| 110 jours
| 13 ans
| 120 jours
| 18 ans
| 130 jours
| 23 ans
| 170 jours
| 33 ans
| 190 jours
| (1) Les périodes d'arrêt consécutives à un accident du travail (AT) n'entrent pas en compte pour l'appréciation des droits aux indemnités complémentaires de maladie [Prise en compte de l'ensemble des indemnités perçues au titre des absences pour maladie ou accident pour l'appréciation de la durée totale d'indemnisation (hors AT/MP (Avenant n° 83 du 2-12-2019 non étendu)]. (2) Sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail (AT). |
|
Pour le négociateur immobilier, l'employeur ne peut pas déduire ce montant des commissions dues au titre des avances sur commissions (le maintien de rémunération ayant un caractère indemnitaire) (Avenant n° 83 du 2-12-2019 non étendu).
Ensuite, prise en charge par le régime de prévoyance (v. n°
28).
2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
au terme de la période d'indemnisation, le salarié qui n'est pas en mesure de reprendre son travail est placé en congé sans solde pendant 2 mois avec un minimum de 3 mois après la période d'essai [au terme de la période d'indemnisation, garantie d'emploi pendant 2 mois avec un minimum de 3 mois après la période d'essai (Avenant n° 83 du 2-12-2019 non étendu)].
Pour l'indemnité due en cas de licenciement à l'expiration du congé sans solde, voir n°
8.
3°Maladie et congés payés :
absences pour maladie « intégralement rémunérées » assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés.
selon le Syndicat national des professionnels de l'immobilier, les absences maladie « intégralement rémunérées » visent celles indemnisées par l'employeur à hauteur de 100 % du salaire en application d'anciennes dispositions conventionnelles modifiées depuis mais que certaines entreprises continuent d'appliquer.
CCN d'origine, art. 21.2, 24et 37 modifié en dernier lieu avenant n° 32 du 15-6-2006 étendu par arrêté du 5-6-2007, JO 14-6-2007, applicable à compter du 14-9-2007 (3 mois après la publication au JO de son arrêté d'extension)CCN révisée et modifiée par avenant n° 83 du 2-12-2019 non étendu, art. 21.2 et 24