Obligation de faire et contrat de vente
1°Caractères distinctifs des types de contrats
Dans le cadre d'un contrat de prestation de services, le prestataire contracte nécessairement une obligation de faire ou d'exécuter un travail au profit du maître d'ouvrage. C'est le déploiement de l'activité de l'entrepreneur au service du maître d'ouvrage qui caractérise ce type de contrat.
On l'oppose ainsi au contrat de vente dont il résulte une obligation de donner, celle de transférer la propriété.
2°Contrats mixtes
On parle de contrat mixte pour distinguer un contrat portant sur la fabrication d'une chose dont la matière première est fournie par le prestataire. Il y a juxtaposition d'un contrat de vente et d'un contrat de prestations de services. Ce contrat mixte permet d'appliquer respectivement aux deux contrats deux régimes juridiques.
c'est le cas de la convention portant sur l'installation d'un four spécialement conçu et fabriqué pour le client de telle sorte que le vendeur avait la qualité de concepteur et fabricant d'une fourniture unique et originale
(Cass. com., 25 févr. 1981, n° 79-13.851 : Bull. civ. IV, n° 111).
Dans un souci d'unification de ces deux régimes, la Cour de cassation a retenu, pour caractériser le contrat de prestations de services, le critère du travail spécifique.
3°Incidences de la réforme du droit des contrats sur cette distinction
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, simplifie le plan du livre III du code civil en modifiant les titres III à IV bis, pour les consacrer respectivement aux différentes sources d'obligations, au régime général des obligations, et à la preuve des obligations. L'ordonnance abandonne certaines notions présentes jusqu'à présent dans le code civil mais qui ne sont pas définies, dont le régime n'est pas déterminé par la loi et dont le maintien n'a pas semblé nécessaire. C'est le cas des obligations de faire, de ne pas faire et de donner.
Ainsi, l'article 1101 du code civil propose une définition modernisée du contrat, inspirée de l'ancien article 1101 et abandonne la référence aux notions d'obligations de donner, de faire ou de ne pas faire
(C. civ., art. 1101). L'ordonnance recentre la définition sur la nature du contrat en qualité d'accord de volontés, et sur ses effets résidant en la création mais également la modification, la transmission ou l'extinction d'obligations (contrairement à la convention, notion plus large incluant tout accord de volontés destiné simplement à produire des effets de droit).
le texte propose également de regrouper l'ensemble des règles relatives à l'inexécution contractuelle en une seule section, divisée en cinq sous-sections respectivement consacrées aux différentes sanctions de l'inexécution, et présentées à titre liminaire au nouvel article 1217 du code civil.
Concernant plus particulièrement l'effet translatif des contrats, ce sont les articles 1196 à 1198 qui en traitent en permettant de fixer une articulation entre droit commun des contrats et droit des biens. L'article 1196 affirme le principe selon lequel, dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou d'un autre droit, le transfert s'opère solo consensu, c'est-à-dire par le seul échange des consentements des parties caractérisant la conclusion du contrat, sans aucune exigence de forme. Conséquence de l'abandon de la distinction entre les obligations de donner, de faire, et de ne pas faire, le transfert de propriété est érigé en effet légal du contrat, consécutif à l'échange des consentements.