Baux commerciaux

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Définition des baux commerciaux
L'expression « baux commerciaux » désigne les locations soumises à un statut légal en mettant l'accent sur les deux points qui les caractérisent essentiellement : « baux », parce que le support juridique nécessaire est un contrat de bail ; « commerciaux », parce que ce bail doit porter sur des locaux abritant une activité commerciale.
Le statut des baux commerciaux qui résultait d'un décret du 30 septembre 1953 figure aujourd'hui dans le code de commerce .