Consultation des représentants du personnel
Lorsque l'employeur procède à un licenciement, il consulte le CSE sur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, sauf si ces dispositions sont prévues par une convention ou un accord collectif de travail.
C. trav., art. L. 1233-5C. trav., art. L. 1233-5 CE, 20 nov. 1985, n° 34352Cette consultation porte sur les critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements mais non sur l'ordre même des licenciements.
Plus précisément, l'employeur doit indiquer au représentant du personnel les catégories professionnelles concernées par le licenciement ainsi que les critères proposés pour l'ordre des licenciements.
C. trav., art. L. 1233-10 et L. 1233-31L'employeur satisfait à son obligation dès lors qu'il procède à la consultation des représentants du personnel. Le refus des représentants du personnel de donner un avis sur les critères retenus ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement.
Cass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.172, n° 858 PCette consultation des représentants du personnel doit se faire à l'occasion de chaque licenciement.
Elle n'est pas limitée aux seuls licenciements collectifs. Elle doit également avoir lieu en cas de licenciement individuel.
Cass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.670