Primauté du DPU sur le droit de préemption des SAFER
Les cas dans lesquels les communes et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) se trouvent en concurrence pour l'acquisition d'immeubles situés à la fois dans le périmètre de droit de préemption urbain (DPU) et dans le champ d'application du droit de préemption des SAFER sont, en pratique, très rares. Le code rural envisage toutefois cette éventualité et fait alors prévaloir le droit de préemption de la commune
(C. rur., art. L. 143-4, 5°, a). Il dispose en effet que le droit de préemption des SAFER ne peut être exercé sur les acquisitions de terrains destinés à la construction, ce qui est le cas des terrains situés en zones urbaines ou à urbaniser des PLU et soumis à DPU
(Rép. min. n° 20520 : JO Sénat Q, 2 mars 2006, p. 644).
le décret qui autorise la SAFER de Corse à exercer, pour une période de 18 mois, le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 et s. du code rural et de la pêche maritime, précise qu'elle ne peut le faire que si les droits de préemption prioritaires prévus par les articles L. 215-1, L. 211-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires (il s'agit respectivement du droit de préemption dans les ENS, du DPU et du droit de préemption en ZAD) (D. n° 2015-956, 31 juill. 2015, art. 1er).