Emploi de la même catégorie professionnelle ou emploi équivalent
1° Emplois concernés
La priorité d'emploi concerne tout emploi correspondant à la catégorie professionnelle du salarié ou tout emploi équivalent disponible dans l'établissement ou, à défaut, dans l'entreprise.
En conséquence, le salarié à temps partiel peut se prévaloir de la priorité d'emploi à l'égard de tout emploi créé (ou devenu vacant) relevant de la même catégorie professionnelle ou qui est équivalent à l'emploi occupé. Si cette condition est réunie et s'il n'existe pas d'autres salariés prioritaires candidats, l'employeur a l'obligation d'accéder à la demande du salarié.
La priorité d'emploi s'applique qu'il s'agisse d'un emploi permanent ou temporaire (contrat à durée déterminée).
La jurisprudence avait admis, avant l'ordonnance du 29 janvier 2015, que la priorité d'emploi s'appliquait à tout emploi qui accroît le temps de travail du salarié à temps partiel. En l'espèce, un salarié à mi-temps voulait faire jouer la priorité d'emploi à l'égard d'un emploi à durée déterminée à trois quarts temps. Cette solution se fondait sur la directive européenne du 15 décembre 1997
(Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-46.292, n° 1565 FS - P + B + R). Mais cette jurisprudence doit selon nous être écartée dans la mesure où l'article
L. 3123-3 (anc. art. L. 3123-8 du code du travail prévoit, depuis le 1
er février 2015 que la priorité d'emploi ne s'applique que si la durée du travail est au moins égale à la durée minimale légale, soit 24 heures par semaine ou la durée minimale conventionnelle.
2°Modalités d'information des postes disponibles
La liste des emplois disponibles correspondants est portée à la connaissance des salariés intéressés
(C. trav., art. L. 3123-3C. trav. anc., art. L. 3123-8).
S'il existe un accord collectif qui fixe les conditions de mise en place des horaires à temps partiel à la demande des salariés, il doit prévoir les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une priorité de retour au temps plein
(C. trav., art. L. 3123-17C. trav. anc., art. L. 3123-5Circ. DRT n° 8/91, 8 avr. 1991).
L'employeur doit procéder à une diffusion spécifique concernant les emplois pouvant correspondre à la catégorie professionnelle, ou à un emploi équivalent, des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet ou un temps partiel d'au moins 24 heures par semaine (ou durée minimale conventionnelle). La seule diffusion sur l'Intranet de l'entreprise des postes disponibles est insuffisante
(Cass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.802, n° 1059 FS - P + B + R + I).
3° Marge de manoeuvre de l'employeur
L'employeur a l'obligation d'accéder à la demande du salarié dès l'instant où ce dernier remplit les conditions prévues par l'article
L. 3123-5 (anc. art. L. 3123-11 du code du travail pour occuper le poste disponible.
C'est à l'employeur de justifier les raisons pour lesquelles il n'a pas pu accéder à la demande du salarié. Ainsi s'il allègue que d'autres salariés étaient prioritaires pour occuper les postes disponibles en raison de la mise en oeuvre de recherches de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique et de la fermeture de certains sites, les juges du fond doivent vérifier la réalité des faits allégués
(Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-19.234).
En cas de pluralité de candidatures de salariés à temps partiel pour occuper le même emploi à temps complet ou à temps partiel plus élevé, l'employeur doit choisir entre les intéressés. En cas de contestation, il lui appartient de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix
(Cass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.443, n° 3432 P + B : Bull. civ. V, n° 37).
En cas de refus, l'employeur doit, lors de la réunion annuelle où est discuté le bilan sur le travail à temps partiel avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le comité social et économique (v. n°
18), donner les raisons qui l'ont amené à opposer un refus aux salariés demandeurs.