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Dématérialisation appliquée au contrat d'assurance
Prise sur habilitation de l'article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, l'ordonnance du 4 octobre 2017 prévoit l'utilisation des systèmes informatiques dans la gestion des contrats d'assurance, et notamment sa résiliation.
En effet, dorénavant, l'assuré pourra utiliser à l'identique la lettre recommandée avec accusé de réception et l'envoi recommandé électronique pour résilier ses contrats. Pour cela, des ajustements rédactionnels ont été apportés au sein du code des assurances, les mots « lettre recommandée » étant complétés par le terme « envoi recommandé électronique » lorsque le recommandé est une condition de forme à la résiliation . Dans les autres cas où la lettre recommandée est conseillée afin de conserver une preuve de la date de résiliation (mais pas expressément précisé par le code des assurances), l'envoi recommandé électronique a la même valeur juridique. Voir n°  197.