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Pacte de préférence
Même si le gouvernement étudie actuellement la possibilité d'instaurer un droit de préférence au profit des locataires commerciaux ou artisanaux en cas de vente des locaux où ils exercent leurs activités, pour l'heure, la législation ne prévoit aucune priorité d'achat pour ces preneurs . En revanche, rien n'interdit d'en prévoir une conventionnellement. La stipulation d'un pacte de préférence dans un bail commercial au profit du locataire doit faire l'objet d'une attention particulière. Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation admet en effet que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir . Les juges considèrent que viole le pacte de préférence contenu dans un bail commercial la société qui conclut un contrat de crédit-bail immobilier au profit d'une société du même groupe. Mais, faute de prouver que celle-ci connaissait l'existence du pacte et l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir, et compte tenu également de l'incertitude pesant sur le financement de l'opération, le bénéficiaire du pacte n'obtient que des dommages-intérêts pour la perte d'une chance d'acquérir l'immeuble .
Par ailleurs, il convient de vérifier si le pacte de préférence profitant au locataire cesse de produire ses effets en cas d'extinction du bail, par exemple si le locataire donne congé ou si le bailleur refuse de le renouveler, ou encore si le bail est cédé. Sur ce sujet, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat et des PME indique, dans une réponse ministérielle, que l'opportunité pour le locataire de murs commerciaux de bénéficier, sous certaines conditions, d'un droit de préférence en cas de vente des murs, pourrait être étudiée . Il précise que la procédure instaurée pourrait être calquée sur celle prévue par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, mais que cette question doit être étudiée en lien avec le ministère de la justice et suppose une concertation des organisations professionnelles concernées.
En ce qui concerne les procédures collectives, la Cour de cassation prône également le respect du pacte de préférence dans deux arrêts du 13 février 2007 :