Indemnisation complémentaire en cas de certificats d'isolement liés à la « Covid-19 » jusqu'au 31 décembre 2020
Le salarié qui se trouve en arrêt de travail en raison d'une mesure d'isolement pour limiter la propagation de l'épidémie de coronavirus, ou en tant que parent d'un enfant de moins de 16 ans dont l'établissement scolaire est fermé bénéficie, jusqu'au 31 décembre 2020, de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur, complétant les IJSS
(Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars D. n° 2020-434, 16 avr. 2020 : JO, 17 avr.) :
- dès le 1er jour d'absence ;
- sans condition d'ancienneté ;
- sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité ;
- et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020, en reportant la fin de l'application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 concernant l'indemnisation maladie par la sécurité sociale au 31 décembre 2020 a automatiquement reporté la fin de l'application de l'indemnisation complémentaire fixée à l'article 3 du décret n° 2020-434 du 16 avril 2020.