Cocontractant employant des salariés étrangers : remise d'une attestation certifiant qu'ils sont en situation régulière
Lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 5 000 euros, le donneur d'ordre ou le maître d'oeuvre doit se faire remettre par son cocontractant, s'il emploie des salariés de nationalité étrangère, une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils sont autorisés à travailler en France. A défaut, le montant de la contribution spéciale due à l'Ofii est de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti
(C. trav., art. L. 8254-2 et D. 8254-14).