Prime annuelle
1°Bénéficiaires :
salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.
2°Conditions d'attribution :
versement en une seule fois ou en 2 fois, au moment du départ en congés payés ou à la fin de l'année civile d'une prime annuelle constituée :
- d'une prime spéciale non cumulable avec une indemnité compensatrice de congés payés ;
- d'une allocation complémentaire de même montant que la prime spéciale, versée aux salariés présents à l'effectif le jour de son versement ; cette allocation est réduite de 1/20 par jour ouvré d'absence au-delà de 5 jours d'absence sur 12 mois consécutifs à l'exception des absences pour congés payés, des jours fériés chômés, des congés exceptionnels pour événements familiaux et des absences accordées pour l'exercice de fonction syndicale et pour la participation à des organismes paritaires. Elle est calculée prorata temporis en cas de départ en retraite ou licenciement économique.
3°Montant
| Date d'application | Montant | Avenant | Extension |
|---|
Au 1-9-2016
| 328 €
| (Accord du 8-7-2016)
| Arrêté du 3-11-2016 (JO 15-11-2016)
| Au 1-9-2017
| 330 €
| (Accord du 7-7-2017)
| Arrêté du 6-12-2017 (JO 13-12-2017)
| Au 1-9-2018
| 333 €
| (Accord du 15-6-2018)
| Arrêté du 13-2-2019 (JO 21-2-2019)
| Au 1-9-2019
| 337 €
| (Accord du 24-6-2019)
| Arrêté du 1-4-2020 (JO 8-4-2020)
| (1) Au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel pour les non-adhérents. (2) Secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l'extension. |
|
non-cumul avec les primes ou fractions de primes de natures différentes ayant déjà expressément le même objet (prime de fin d'année, 13e mois, primes de vacances...).
Avenant relatif aux mensuels, art. 15