Interdiction de conclure un avenant temporaire pour un passage à temps plein
La variation de la durée du travail du salarié à temps partiel selon les besoins de l'employeur peut justifier la requalification en temps plein ainsi que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Tel est le cas :
- de l'avenant stipulant un passage provisoire à temps plein jusqu'à une date déterminée, puis à compter de cette date, le retour aux horaires antérieurs. Le salarié est en droit de demander la requalification de son contrat en temps plein (Cass. soc., 8 févr. 2017, n° 15-26.867) ;
- du contrat à temps partiel d'une salariée qui a été requalifié de contrat à temps plein au motif que dès les premiers mois d'exécution du contrat, la salariée était soumise à des variations d'amplitude de la durée du travail pouvant aller jusqu'à un temps complet. La répartition de son temps de travail était aléatoire et ses horaires, constatés sur les fiches de présence, étaient irréguliers. Il en résulte que la salariée ne pouvait prévoir son rythme de travail et devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur.
En faisant varier la durée du travail de la salariée selon les besoins de l'employeur en méconnaissance des stipulations contractuelles et des dispositions légales, et en laissant celle-ci dans l'incertitude quant à la répartition hebdomadaire de son horaire de travail, l'employeur a empêché la salariée de prévoir son rythme de travail, l'a maintenue en permanence à sa disposition et l'a ainsi privée d'une chance d'exercer un autre emploi.
Pour la Cour de cassation, ce manquement est d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur
(Cass. soc., 8 juill. 2010, n° 09-40.965) ;
- lorsque l'employeur a modifié de façon continue pendant 5 ans le contrat initial à temps partiel en faisant signer au salarié des avenants pour un poste à temps plein. La durée du travail du salarié excédait les limites fixées par l'article L. 3123-18 (anc. art. L. 3123-17) du code du travail (plafond d'heures complémentaires). Il en résulte que l'employeur ne pouvait plus, dans ces conditions, imposer ensuite au salarié une réduction de ses horaires sous le prétexte d'appliquer le contrat initial.
Par ailleurs, en méconnaissant les conséquences légales de la situation qu'il avait créée par les avenants qui s'étaient succédé de façon continue pendant 5 ans pour faire travailler le salarié à temps plein, l'employeur n'a pas exécuté de façon loyale le contrat de travail. Ce manquement justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur
(Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-40.051).
A noter également que le salarié à temps partiel peut demander la requalification de son contrat en contrat à temps plein sur le fondement de l'article
L. 3123-18 (anc. art. L. 3123-17) du code du travail qui interdit que les heures complémentaires effectuées conduisent à effectuer un temps de travail au moins égal à un temps plein (v. n°
84).